Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 28 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Cet article précise les conditions de mise en œuvre des voies d’accès à la surface dans le cadre des travaux souterrains.Tout au long de la période d'exécution des travaux souterrains (c'est à dire hors période préparatoire aux travaux), toute exploitation doit comporter deux accès distincts à la surface solidement établis et facilement accessibles aux travailleurs.Ces issues donnent accès à deux bâtiments distincts séparés de trente mètres minimum.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4323-66 du Code du travail
Pour mémoire, lorsqu’un travail présente un risque de chute en hauteur, il convient d’analyser la situation de travail et de vérifier si toutes les solutions ont été envisagées pour éliminer le danger à la source.La meilleure solution demeure la réorganisation des postes de travail, des machines ou des obstacles qui nuisent à la sécurité des travailleurs.En cas d’impossibilité avérée d’élimination du risque à la source, l’employeur, à l’issue de l’évaluation des risques, doit privilégier la protection collective (échafaudage, garde-corps…) sur la protection individuelle (harnais anti-chute, longes, cordes…) chaque fois que cela est possible.L’employeur a également obligation d’informer et de former aux risques de chute de hauteur les salariés concernés. L’employeur détermine, après consultation du comité social et économique (CSE) pour les entreprises de plus de onze salariés ou des salariés directement pour les autres entreprises, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle (EPI) sont mis à disposition et utilisés.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4323-67 du Code du travail
Les postes de travail en hauteur doivent être sécurisés. Le moyen d'accès au poste de travail choisi, doit être le plus approprié, garantir un accès ergonomique, permettre de porter rapidement secours à toute personne en difficulté et assurer l'évacuation en cas de danger imminent.La circulation en hauteur doit pouvoir s'effectuer en sécurité, sans risque de chute.L’accès à ces zones de travail peut combiner des circulations horizontales qui relient ces zones entre elles et des équipements permettant le changement de niveaux : rampes, escaliers, échelles à marches, échelles fixes. Ces éléments doivent eux-mêmes être protégés sur leurs rives par des garde-corps permanents ou autres moyens de protection contre les chutes de hauteur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4323-68 du Code du travail
Les travaux en hauteur sont interdits lorsque les conditions atmosphériques sont défavorables (neige, verglas, gel, vent, pluie, vent violent, innondations).Ce texte complète l'article R4225-1 du Code du travail, relatif aux lieux de travail concernant l'aménagement des postes de travail extérieur. Il prévoit que ces postes de travail soient aménagés de telle sorte que les travailleurs :1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;2° Soient protégés contre la chute d'objets ;3° Dans la mesure du possible :a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques ;b) Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;c) Ne puissent glisser ou chuter.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4323-69 du Code du travail
Le montage, le démontage ou la transformation d'un échafaudage ne peut être réalisé que par des travailleurs, sous la direction d'une personne compétente, ou qui ont reçu une formation dédiée aux échafaudages.Plus précisément, cette formation à la sécurité porte, de manière générale sur : - les comportements et les gestes les plus sûrs à adopter ; - les modes opératoires à retenir ; - le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi (article R4141-13 du Code du travail). - la conduite à tenir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication sur les lieux du travail (article R4141-17 du Code du travail).Et plus spécifiquement liée aux échafaudages, cette formation à la sécurité porte sur : - la compréhension du plan de montage/démontage/transformation de l'échafaudage et la sécurité lors de ce montage/démontage/transformation de l'échafaudage ; - les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d'objets et les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques ; - les conditions en matière d'efforts de structure admissibles ; - tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation peuvent comporter.Cette formation à la sécurité est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire (article R4323-3 du Code du travail).