Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2315-39 du Code du travail
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins :- 1 représentant du 2ème collège, - ou 1 représentant du 3ème collège s'il existe, s'il y a au moins 25 ingénieurs, chefs de service, cadres admnistratifs, techniques ou commerciaux, ou assimilés sur le plan de la classification, au moment de la constitution du CSE ou de son renouvellement.Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres pour un durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette désignation doit faire l'objet d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.Si l'accord confie toutes les attributions du CSE à la CSSCT , le médecin du travail et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix délibérative aux réunions de la CSSCT ; l'agent de contrôle de l'inspection du travail est convié à ces réunions.L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l'entreprise et choisis en dehors du CSE; ensemble leur nombre ne peut êre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.Les obligations liées au secret professionel et à l'obligation de discrétion des membres du CSE sont applicables aux membres de la CSSCT : ils sont tenus au secret professionnel au sujet des procédés de fabrication de l'entreprise, et soumis à une obligation générale de discrétion pour toutes les informations confidentielles présentées comme telles par l'employeur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2315-41 du Code du travail
Un accord d'entreprise définit les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Il définit :- le nombre des membres de la ou les commissions ; - les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs modalités d'exercice ;- les modalités de fonctionnement, notament les heures de délégation ;- les modalités de la formation des membres de la ou des commissions ;- les moyens alloués ;- les conditions de mise en oeuvre d'une formation adaptée pour les membres de la ou des commissions s'il existe des risques ou facteurs de risque spécifiques en rapport avec l'activité de l'entreprise.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2315-42 du Code du travail
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE fixe les modalités de mise en place de la ou des CSSCT.Il doit être adopté à la majorité des membres élus de la délégation du personnel du CSE.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2315-43 du Code du travail
En dehors des cas dans lesquels la mise en place d'une commission SSCT est obligatoire ou imposée, un accord d'entreprise, ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du CSE, peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs CSSCT et définir leurs modalités de fonctionnement.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2315-44 du Code du travail
En l'absence d'accord d'entreprise prévoyant les modalités de mise en place d'une ou plusieurs CSSCT, et en l'absence d'accord entre l'employeur et le CSE, c'est le règlement intérieur du CSE qui définit les modalités de mise en place de la ou des CSSCT.En l'absence d'accord entre l'employeur et le CSE, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en oeuvre d'une ou plusieurs CSSCT. C'est alors le règlement intérieur du CSE qui définira les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement de la ou des CSSCT.