Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L4133-2 du Code du travail

Le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité social et économique qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L4133-3 du Code du travail

En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité social et économique peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L4133-4 du Code du travail

Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 4133-3.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L2315-36 du Code du travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L2315-37 du Code du travail

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Droit de la prévention

1 juin 2022