Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2313-1 du Code du travail
Un comité social et économique doit être mis en place au niveau de l'entreprise dès lors que son effectif est d'au moins 11 salariés. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, comportant au moins deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central doivent être constitués.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2313-2 du Code du travail
Dans le cas d'entreprises d'au moins 50 salariés comportant au mois deux établissements distincts un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.Cet accord est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 4 du décret n°96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
Vous devez veiller à ce que soit indiqué sur vos échelles, escabeaux et marchepieds :1. La charge maximale admissible exprimée en kilogrammes et inscrite en caractères très apparents ;2. Des indications permettant d'identifier le modèle et le lot de fabrication ainsi que le responsable de leur première mise sur le marché ;3. Les informations nécessaires à une utilisation conforme à leur destination.Concernant l'alinéa.,relatif aux informations nécessaires, l'annexe II de l'avis relatif à l'application du décret n° 96-333, liste les normes permettant d'y satisfaire : la norme NF EN 14183 pour les escabeaux et les normes NF EN 131-3, NF EN 131-4 et NF EN 131-6 pour les échelles.Pour rappel, ces normes sont d'application volontaire et non obligatoire. Autrement dit, elles ne sont pas contraignantes.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2313-6 du Code du travail
La perte de la qualité d'établissement distinct entraine la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement, sauf si un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, ou un accord conclu entre l'employeur et le CSE concerné, permet aux membres de la délégation du personnel de ce comité d'achever leur mandat.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2313-7 du Code du travail
Un accord d'entreprise peut mettre en place des représentants de proximité.Le représentant de proximité est un nouvel acteur de l'entreprise, créé en même temps que le CSE. Il a vocation à pallier à une éventuelle centralisation excessive de la représentation du personnel, du fait de la création d'une instance unique (le CSE) au lieu et place des délégué du personnel, du CE et du CHSCT.La désignation de représentants de proximité peut ainsi présenter un intérêt pour les entreprises ayant de multiples établssements ou sites, afin d'assurer un interface entre les salariés et le CSE Ces représentants de proximité peuvent jouer un rôle important en matière de prévention du fait de leur proximité avec les salariés dans des entreprises multi-sites, ou pour présenter des réclamations individuelles ou collectives des salariés.Un accord d'entreprise définit le nombre de représentants de proximité, leurs attributions, notamment dans les domaines de la sécurité, de la santé et des conditons de travail, les modalités de leur désignation, et leurs modalités de fonctionnement, comme les heures de délégations dont ils bénéficieront pour exercer leurs attributions.Les représentants de proximité sont membres du CSE, ou sont désignés par lui pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus. Ils bénéficient de la protection en matière de licenciement.