Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2313-8 du Code du travail
L'unité économique et sociale (UES) permet de regrouper des entreprises, juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits entre elles, en une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel sera organisée. L'unité économique et sociale peut être reconnue à partir de 3 critères : la concentration des pouvoirs de direction, la similitude ou la complémentarité des activités, et l'unité sociale, qui peut être définie comme l'existence d'une communauté de travailleurs (similarité de statut social ou de conditions de travail).Un CSE commun est mis en place dès lors qu'une UES regroupant au moins 11 salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes.Des CSE d'établissement et un CSE central sont constitués dans les UES comportant au moins 2 établissements.Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'uUES détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.En l'absence d'un tel accord et en l'absence de désignation d'un délégué syndical au niveau de l'UES, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'UES et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le CSE, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable d'établissement.En cas de litige portant sur cette décision c'est l'Inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise qui a pris la décision qui fixe le nombre et le périmètre des établissements.Si la saisine de l'autorité administrative survient dans le cadre d'un processus électoral , celui-ci est suspendu jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.La décision de l'autorité admnistrative peut faire l'objet d'un recours uniquement devant le juge judiciaire.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2313-9 du Code du travail
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs à plusieurs entreprises situées sur un même site ou une même zone géographique le justifient,par exemple dans le cas d'entreprises industrielles ayant le même type d'activité, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un CSE interentreprises.L'accord doit définir :- le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;- les modalités de leur désignation ou de leur élection ; - les attributions du CES interentreprises ;- ses modalités de fonctionnement.Il est possible de prévoir dans cet accord collectif que dans les entreprises d'au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un CSE, un membre de la délégation du personnel de chaque CSE participe aux réunions mensuelles du CSE interentreprises.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 5 du décret n°96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
S'il n'est pas mentionné sur votre échelle portable, votre escabeau ou votre, marchepied, les informations prévues à l'article 4 de ce décret (charge maximale en kg / modèle, lot de fabrication, nom du responsable / informations sur l'utilisation), vous vous exposez à une contravention de la 5e classe, d'un montant de 1500 euros au plus.Par ailleurs, si vous êtes le responsable de la première mise sur le marché de cette échelle portable, cet escabeau ou ce marchepied, et que vous n'avez pas présenté le dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à la norme de référence ou au modèle examiné, ainsi que l'adresse des lieux de fabrication, de production ou d'entreposage, vous vous exposez à une contravention de la 5e classe, d'un montant de 1500 euros au plus.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2314-1 du Code du travail
Le Comité social et économique (CSE) est l'instance représentative du personnel au sein des entreprises dès lors qu'elles ont un effectif de plus de 11 salariés. Il remplace depuis 2018 les anciennes instances : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnels (DP) et le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditons de travail) en fusionnant et réaménageant leurs anciennes attributions.Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel, dont le nombre de membres qui la composent est fixé par le Décret n°2017-1819 du 29 Décembre 217 relatif au comité social et économique. Ce nombre varie selon l'effectif de l'entreprise. La délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l'abence du titulaire.Le nombre des membres de la délégation du personnel et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par le protocole d'accord préélectoral lorsque le volume global des heures individuelles, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales en fonction de l'effectif.Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par le CSE parmi ses membres. La désignation prend la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2314-2 du Code du travail
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Pour les entreprises de moins de 300 salariés le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. A ce titre il est destinataire des informations destinées au CSE.Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'égibilité au CSE, soit :- être agé de 18 ans révolus ;- travailler dans l'entreprise depuis un an au moins.Ne sont pas éligibles le conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur.Les salariés qui travaillent à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans une entreprise et doivent choisir l'entreprise dans laquelle ils veulent être candidat.