Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique
La certification des organismes experts a pour objet d'attester que ceux-ci disposent des compétences nécessaires pour répondre à la demande d'expertise formulée par le CSE. Les organismes experts auxquels le CSE peut faire appel sont certifiés pour au moins l'un des domaines suivants :- Organisation du travail, dont les équipements de travail ;- Environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques ;- Egalité professionnelle.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 3 de l'arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique
L'expertise est conduite en matière d'organisation, de santé, de sécurité et de conditons de travail ou d'égalité professionnelle.Son objectif est d'apporter au CSE les éléments lisibles et objectifs lui permettant de formuler un avis éclairé sur les sujets pour lesquels il est consulté. Elle favorise les échanges entre l'employeur et les membres du CSE.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2316-2 du Code du travail
Le CSE central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants de l'entreprise en matière économique et financière, notamment en matière d'offre publique d'acquisition, que l'entreprise ait déposé une offre publique d'acquisition ou qu'elle en soit l'objet.Il est informé et consulté en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, lors de l'introduction de nouvelles technologies, ou en cas d'aménagement important modifiant les conditIons de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2316-3 du Code du travail
Si la désignation d'un expert est envisagée dans le cadre des projets importants de l'entreprise en matière économique et financière et en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, lors de l'introduction de nouvelles technologies, ou en cas d'aménagement important modifiant les conditIons de santé et de sécurité ou les conditions de travail, cette désignation est effectuée par le CSE central.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2316-4 du Code du travail
Le CSE central est composé de l'employeur ou de son représentant, et d'un nombre égal de titulaires et de suppléants élus par le CSE de chaque établissement. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat; le nombre total des membres du CSE central ne peut dépasser un nombre maximum également prévu par un décret du Conseil d'Etat (Décret 2019-1548 du 31 Décembre 2019 entré en vigueur le 1er Janvier 2020)Il est également composé, à titre consultatif et quand les consultations portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, d'un médecin du travail, un agent de l'inspection du travail, un agent des Carsat, et le cas échéant, d'un membre de l'OPPBTP, un responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut un agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Seuls le médecin du travail et l'agent de l'inspection du travail ont voix délibérative.Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.