Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4153-39 du Code du travail
L'article R 4153-39 du Code du Travail précise quels sont les jeunes travailleurs (âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans) qui peuvent bénéficier d’une déclaration de dérogation pour les besoins de leur formation. Il s'agit notamment des apprentis, des titulaires d’un contrat de professionnalisation et des stagiaires de la formation professionnelle.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4153-41 du Code du travail
Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation, une déclaration de dérogation doit être adressée par tout moyen conférant date certaine à l'Inspecteur du travail par l'employeur ou le responsable d'un établissement ou le chef d'un établissement. La déclaration de dérogation doit préciser notamment les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que le cas échéant les machines mentionnées à l'article D 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux, et en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D 4153-29.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4153-44 du Code du travail
La déclaration de dérogation est renouvelée tous les trois ans.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4153-45 du Code du travail
L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger doit tenir à la disposition de l'Inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause un certain nombre d'informations.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4323-64 du Code du travail
Les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes, appelées également travail sur cordes ou travail encordé, font l'objet d'une interdiction de principe, assortie d'exceptions prévues par le Code du travail. Elles ne peuvent être utilisées que dans certaines situations très spécifiques : - lorsqu’il est impossible de recourir à l’utilisation d’équipements assurant une protection collective. - lorsque l'évaluation du risque établit que l'installation ou la mise en œuvre d'une protection collective est susceptible d'exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l'utilisation des techniques d'accès ou de positionnement au moyen de cordes.Dans ces situations, et lorsque les durées et les conditions d'intervention le demandent, un siège muni des accessoires appropriés doit être prévu, après évaluation du risque.Une note de La DGT et de l’OPPBTP rappelle que le recours au travail encordé, doit se faire tout d’abord après évaluation des risques par le donneur d’ordre. Puis l’entreprise réalise une analyse préalable comparée selon les différentes configurations du chantier. La note rappelle également le recours à des entreprises certifiées dans l’activité Bâtiment. Enfin, les compétences des cordistes devront être validées et entretenues suivant des modalités précisées.