Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-117 du Code du travail
Cet article ouvre la possibilité dans les entreprises de moins de vingt salariés et lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, que l'employeur puisse occuper la fonction de Personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du certificat prévu au 1° de l'article R. 4451-125.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-118 du Code du travail
Cet article prévoit que l'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-119 du Code du travail
Cet article prévoit que la Personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-120 du Code du travail
Cet article prévoit que le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-122 du Code du travail
Cet article prévoit que sous la responsabilité de l'employeur, le conseiller en radioprotection participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs.Il exerce ses missions en lien avec le médecin du travail, le salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1 et le comité social et économique.