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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article 9 de l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
Cet article détermine les conditions et les modalités de délivrance du certificat de formation de Personne compétente en radioprotection ainsi que son contenu et sa durée de validité.Il prévoit ainsi que :I. - En cas de succès du candidat à un contrôle de connaissances mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2019, un certificat de formation de Personne compétente en radioprotection est délivré, au plus tard un mois après la date du contrôle de connaissances, par l'organisme de formation certifié.II. - La durée de validité du certificat de formation est de cinq ans à compter de la date de contrôle de connaissances pour la formation initiale ou à compter de la date d'expiration du précédent certificat pour une formation de renouvellement.Le certificat de la formation renforcée a la même date d'expiration que le certificat de la formation mentionnée aux articles 5 et 7 de l'arrêté susmentionné auquel il est rattaché.III. - Le certificat de formation de Personne compétente en radioprotection comporte les informations suivantes :a) Nom et prénoms, date de naissance et photographie d'identité de la personne ayant satisfait au contrôle des connaissances ;b) Type de formation (initiale, de renouvellement ou renforcée), et en cas de formation de renouvellement ou de formation renforcée, la date d'expiration du certificat précédent ;c) Niveau de la formation, secteur(s) d'activité et option(s) ;d) Date d'expiration du certificat de formation ;e) Nom de l'organisme de formation certifié, son numéro de certification et la date d'expiration de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme de certification ;f) Identifiant des questionnaires utilisés lors du contrôle des connaissances.IV. - A l'issue de chaque session, l'organisme de formation communique à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, selon les modalités définies par l'Institut, la liste des certificats délivrés comprenant les éléments mentionnés au III.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article 10 de l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
Cet article fixe les conditions et modalités d’extension du certificat de formation de Personne compétente en radioprotection niveau 2 à un autre secteur ou option.Il prévoit à cet effet que :I. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 18 décembre 2019, le certificat de formation de personne compétente en radioprotection en cours de validité peut être étendu à un autre secteur ou option. Le titulaire de ce certificat de formation suit une formation dite "passerelle" organisée selon les mêmes programmes et modalités de contrôle des connaissances que ceux définis pour la formation initiale.Toutefois, la durée de la formation "passerelle" correspond :- pour ce qui concerne le changement de secteur, au minimum, à 15 % des heures du module théorique et 30 % des heures du module appliqué indiquées dans le tableau des formations initiales de l'annexe II ;- pour ce qui concerne l'extension à une autre option, au minimum à la différence de durée entre la formation initiale et la formation comportant les options souhaitées.II. - En cas de succès du candidat au contrôle de connaissances, un nouveau certificat de formation de personne compétente en radioprotection, enrichi du nouveau secteur ou option, est délivré dans les conditions prévues à l'article 9 de l’arrêté susmentionné. La date mentionnée sur ce nouveau certificat correspond à la date d'expiration du certificat précédent.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-114 du Code du travail
Cet article impose, sous condition, l’organisation de la continuité de service du conseiller en radioprotection. Il prévoit également les modalités organisationnelles lorsque plusieurs Personnes compétentes en radioprotection sont désignées au sein de l’établissement ou de l’entreprise.Il fixe ainsi que :I.- Lorsque la situation et les enjeux radiologiques le nécessitent, l'employeur s'assure de la continuité de service du conseiller en radioprotection.II.- Lorsque plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées au sein d'un établissement, ou à défaut de l'entreprise, elles sont regroupées au sein d'une entité interne dotée de moyens de fonctionnement adaptés.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-115 du Code du travail
Cet article prévoit que lorsque l'employeur a désigné un organisme compétent en radioprotection, il s'assure de la coordination des actions de prévention mises en œuvre au titre du présent chapitre sur le fondement des conseils dispensés en la matière par cet organisme avec celles qu'il a mis en œuvre concernant les autres risques professionnels.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-116 du Code du travail
Cet article prévoit que l'organisme compétent en radioprotection ainsi que le pôle de compétences en radioprotection comprennent au moins une personne désignée pour se charger de l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants.