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Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 6 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Cet article prévoit des dispositions transitoires pour la mise en conformité des équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique, utilisés dans les mines et carrières.Pour mémoire, l'article R4324-2 du Code du travail vise à réduire les risques liés à l'utilisation de ces équipements de travail : si l’on ne peut empêcher l’accessibilité du danger, l’employeur doit mettre en place des dispositifs de protection.En outre, lorsque l’état de la technique ne le permet pas, les équipements de travail doivent être disposés, commandés ou équipés de manière à réduire le risque au minimum.Cependant, les équipements de foration et les appareils de forage/boulonnage datant d’avant 1993 faisaient l’objet, au titre de l'article du 13 du RGIE, d’une dérogation permettant aux employeurs de justifier la réduction du risque au minimum en mettant en place des dispositions organisationnelles, pour les travaux souterrains.Maintenant que le titre "Equipements de travail" du RGIE est abrogé, l'employeur doit se conformer aux prescriptions techniques relatives aux équipements de travail des articles R4324-1 à R4324-53 du Code du travail, il avait jusqu'au 1er juillet 2024 pour le faire.Toutefois, si l’employeur est dans l’incapacité, pour des raisons techniques et compte tenu de la pratique de travail, de respecter cette échéance, la mise en conformité des équipements de travail concernés peut être décalée jusqu’au 1er juillet 2027, sous réserve d'avoir adresser une déclaration préalable à la DREETS avant le 1er juin 2024.Sans déclaration préalable valable, les équipements de travail non conformes aux dispositions du Code du travail ne peuvent plus être utilisés depuis le 1er juillet 2024.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 7 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Les articles D4711-1 à R4755-3 du Code du travail s'appliquent au contrôle du respect par les employeurs dans les mines et carrières des dispositions du présent décret. Il s'agit notamment des moyens de contrôle mis à la disposition de l'inspection du travail : mises en demeure, demandes de vérifications, d'analyses et de mesures et procédures d'urgence (arrêts temporaires de travaux ou d'activité, retrait de jeunes travailleurs de certains travaux ...).
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article L1252-1 du Code des transports
Cet article précise que le ministre chargé des transports doit prendre un arrêté pour venir préciser différents éléments concernant le transport des marchandises dangereuses, notamment :L’établissement de la nomenclature des marchandises dangereuses : créer une liste détaillée (nomenclature) des marchandises considérées comme dangereuses lorsqu'elles sont transportées par voie aérienne, ferroviaire, guidée, routière ou fluviale. Cette liste classifie les différentes substances et matériaux qui présentent des risques pendant leur transport.Les conditions d'emballage, de chargement, de déchargement, de manutention et de garde des matières concernées :- définir des règles précises sur comment ces marchandises dangereuses doivent être emballées pour éviter les fuites, les réactions chimiques ou autres incidents ;- fixer les conditions de chargement et de déchargement de ces matières pour garantir la sécurité lors de ces opérations ;- préciser des règles strictes pour minimiser les risques d'accidents lors de la manutention et de toutes les opérations de manipulation des marchandises ;- réguler la garde des marchandises, c'est-à-dire leur stockage temporaire, pour éviter tout danger pendant qu'elles ne sont pas en transit.La définition des conditions de visites et d'épreuves des matériels : établir les conditions dans lesquelles les matériels utilisés pour transporter ces marchandises dangereuses (comme les conteneurs, les camions, les wagons, etc.) doivent être inspectés (visites) et testés (épreuves) pour garantir qu'ils sont en bon état et adaptés au transport sécurisé de ces substances et matériaux.La liste des matières exclues du transport : dresser une liste des matières qui sont totalement interdites de transport en raison de leur dangerosité extrême. Ces matières ne peuvent en aucun cas être transportées par les moyens mentionnés (aérien, ferroviaire, routier ou fluvial).En résumé, ce texte attribue au ministre chargé des transports la responsabilité de réguler et de sécuriser le transport des marchandises dangereuses en établissant des normes et des règles strictes couvrant tous les aspects du transport de ces marchandises.En matière de transport terrestre, qui peut trouver à s’appliquer aux entreprises du BTP lors du transport de certains matériaux ou équipements contaminés par exemple, c’est l’objet de l’arrêté dit TMD, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, du 29 mai 2009.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R2352-84 du Code de la défense
Dès que des produits explosifs sont présents sur un chantier, il est obligatoire de maintenir une surveillance permanente des produits jusqu'à leur destruction. Lorsqu'un tir n'a pas pu être réalisé dans le temps initialement prévu et qu'il est nécessaire de le reporter, le site doit alors être surveillé jusqu'à ce que la destruction des explosifs ait effectivement lieu.Le responsable du tir effectue cette surveillance ou désigne le personnel en charge de la surveillance des produits ou du chantier.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R2352-85 du Code de la défense
En dehors de leurs phases d'utilisation, d'incorporation à un produit explosif, de transformation ou de transport, les produits explosifs sont obligatoirement stockés conformément à la réglementation.Le stockage se fait en dépôt fixe ou mobile ou dans des débits prévus à cet effet. La surveillance des lieux de conservation doit être assurée (alarme, vigile, conformité des serrures et de la construction du dépôt,La poudre noire à usage civil n'est pas concernée par ces obligation de stockage tant que la quantité ne dépasse pas les 2kgs.