Votre recherche Droit de la prévention
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Article 2 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment et les travaux publics
Article 2 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment et les travaux publics
La signification des termes techniques utilisés dans le présent décret est donnée en annexe.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 3 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment et les travaux publics
Article 3 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment et les travaux publics
Tout chef d'établissement qui se propose d'utiliser des explosifs, détonateurs et autres accessoires de tir est tenu :1° D'en informer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que, le cas échéant, le comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;2° D'en faire la déclaration à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions ainsi qu'au service de prévention des organismes de sécurité sociale, en précisant les modes de tir qui seront pratiqués. Pour les chantiers occupant dix ouvriers au moins pendant plus d'une semaine, cette déclaration peut être faite à l'occasion de la déclaration d'ouverture de chantier prescrite par les articles R. 620-4 et R. 620-5 du code du travail.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 4 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment et les travaux publics
Article 4 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment et les travaux publics
Le chef d'établissement organise les activités relatives au stockage, au transport et à la mise en oeuvre des produits explosifs.Il doit notamment :a) Etablir des notes de prescriptions indiquant et commentant les règles à observer. Ces notes sont réunies dans un cahier de prescriptions ;b) Etablir les plans de tir ;c) Assurer la formation du personnel préposé au stockage, au transport et à la mise en oeuvre des explosifs ;d) S'assurer que le travail est exécuté selon les prescriptions qu'il a établies ;e) En cas d'accident, d'incident grave ou de manifestations anormales, prendre l'initiative de toutes mesures nécessaires pour la sécurité.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 5 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment et les travaux publics
Article 5 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment et les travaux publics
L'employeur désigne chaque boutefeu.Tout boutefeu doit être titulaire d'un permis de tir délivré par l'employeur selon des conditions précisées dans l'arrêté du 10 juillet 1987 relatif aux conditions de délivrance du permis de tir.Le boutefeu doit être titulaire d'un certificat de préposé au tir (CPT), avoir acquis une pratique suffisante dans la mise en œuvre des explosifs sous l'autorité d'un autre boutefeu, être titulaire de l'habilitation nécessaire pour la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs,En outre, le permis de tir délivré au boutefeu doit préciser la date de délivrance du certificat de préposé au tir, la date de la dernière visite médicale de validation du certificat de préposé au tir, les options du certificat de préposé au tir détenues par l'intéressé, les tirs autorisés dans l'établissement, la durée du permis.A noter, le permis de tir est daté et signé par l'employeur.Le boutefeu doit effectuer lui-même les opérations de mise en œuvre des produits explosifs. Il peut également se faire aider par des assistants boutefeux, mais il doit alors assurer la surveillance directe des assistants pour toutes les opérations.
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4 juillet 2024Article 6 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment et les travaux publics
Article 6 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment et les travaux publics
Au cours de la formation prévue au c de l'article 4, les notes de prescriptions doivent être remises au personnel concerné, expliquées et commentées par un agent spécialement désigné par le chef d'établissement.Toute modification des notes de prescriptions est également remise au personnel concerné.La formation initiale est complétée par des séances de formation d'une durée d'au moins deux heures par semestre.
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4 juillet 2024