Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-13 du Code du travail
Certaines installations, qui comportent un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion, mais dans lequelles on ne réalise pas d'activité pyrotechnique, doivent être situées hors de l'enceinte pyrotechnique et dans un lieux n'affectant pas les conditions de sécurité de l'enceinte pyrotechnique.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-14 du Code du travail
Pour le transport des substances ou objets explosifs sur le site de l'activité pyrotechnique, depuis l'entrée jusqu'à une sortie sur la voie publique, l'employeur doit rédiger un document qui indique précisément, en tenant compte de la nature des produits transportés, les itinéraires autorisés et l'analyse des effets domino probables entre le convoi et chaque installation du site. Le document est versé au dossier de sécurité. A chaque entrée sur le site, le convoi subit un contrôle afin de vérifier la conformité du chargement avec les données figurant sur le document de transport afin de s'assurer de l'absence d'anomalie.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-15 du Code du travail
L'employeur doit respecter les réglementations relatives aux transports de marchandises dangereuses en vigueur (TMD) ou des règles présentant un niveau de sécurité que l'employeur considère comme équivalentes, pour le transport de substances ou objets explosifs à l'intérieur du site.Le document rédigé par l'employeur concernant ce transport doit être tenu à la disposition des représentants de l'administration. Si le transport sur le site ne respecte pas cette réglementation, une étude de sécurité, propre au transport sur le site, doit être réalisée.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-16 du Code du travail
Tout employeur d'une activité pyrotechnique doit s'assurer que les bâtiments et la nature des matériaux utilisés limitent, autant que faire se peut, le risque de projection de masses en cas d'événement pyrotechnique. Il doit s'assurer également que les matériaux intérieurs à l'enceinte (parois, portes, etc.), notamment les vitrages, ne produisent pas d'éclats tranchants lors d'une surpression interne ou externe issue d'un évènement pyrotechnique.L'employeur doit aménager les lieux de travail dans lesquels sont occupés des travailleurs afin d'écarter le risque de chute d'éléments de toiture ou de plafond en cas de survenance d'un évènement pyrotechnique dans une installation voisine.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-17 du Code du travail
Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques ne doivent pas posséder d'étages ni de sous sols.Ne sont pas concernées par cette interdiction : - les activités pour lesquelles les modes opératoires nécessitent des postes de travail sur plusieurs niveaux (construction d'équipements de grande taille par exemple). Des mesures doivent alors être mises en oeuvre afin que les postes de travail n'affectent pas les autres postes en cas de survenance d'un évènement pyrotechnique.- les travaux menés sur des objets explosifs de grande taille nécessitant des plateformes superposées de travail (cas des fusées, des missiles, etc.). Dans ce cas, l'étude de sécurité doit démontrer que la survenance d'un évènement sur un poste de travail n'affectera pas les autres postes à proximité. - les activités pyrotechniques pour lesquelles il est démontré que les effets d'un évènement pyrotechnique n'affecteront pas les étages voisins et les installations situées à proximité, y compris les voies d'accès.