Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
9 janvier 2024Article R4322-1 du Code du travail
Pour pouvoir être utilisés par les travailleurs, l'employeur doit veiller au maintien en état de conformité des équipements de travail et des moyens de protection avec les règles techniques de conception et de construction qui leurs sont applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.Nota : Si les dispositions prévues par la notice d'utilisation du fabricant prévoient des mesures de prévention plus restrictives que le code du travail, ces mesures priment sur les dispositions du Code du travail.
Droit de la prévention
9 janvier 2024Article R4322-2 du Code du travail
L'employeur doit maintenir les moyens de protection des équipements de travail en conformité avec les règles techniques de conception et de construction qui leurs sont applicables. Les moyens de protection détériorés doivent être mis au rebut et être immédiatement remplacés.
Droit de la prévention
9 janvier 2024Article R4322-3 du Code du travail
Pour pouvoir être utilisés par les travailleurs, l'employeur doit veiller au maintien en état de conformité des équipements de travail et des moyens de protection avec les règles techniques de conception et de construction qui leurs sont applicables lors de leur mise en service dans l'établissement de travail, y compris au regard de la notice d'instructions. L'employeur doit garder cette notice d'instructions à disposition de l'inspection du travail (DREETS), du service de prévention des organismes de sécurité sociale (CRAMIF/CARSAT/CGSS).Pour tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires, les mêmes notices sont mises à disposition d'un organisme accrédité auquel l'inspection du travail peut faire appel afin de vérifier leur conformité.
Droit de la prévention
9 janvier 2024Article R4323-6 du Code du travail
Afin d'éviter tout risque d'accident (ex : risque de renversement), la stabilité des équipements de travail et de leurs éléments doit être assurée lors de leur installation et de leur utilisation.
Droit de la prévention
9 janvier 2024Article R4323-7 du Code du travail
Les équipements de travail doivent pouvoir être installés, disposés et utilisés en toute sécurité pour les travailleurs amenés à les utiliser et pour les travailleurs à proximité. L'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, il doit s'assurer que les équipements de travail et leurs éléments soient installés de manière à permettre aux travailleurs d'accomplir les opérations de production et de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité possibles.