Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
10 octobre 2023Article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
Cet arrêté précise les modalités des contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires sur les lieux de travail prévu par l'article R4412-27 du Code du travail.Ce contrôle technique, réalisé par un organisme accrédité, permet de comparer le niveau d’exposition des travailleurs avec les VLEP réglementaires, et d’en conclure les différentes actions de prévention à mettre en place.Le contrôle technique est réalisé en 4 étapes :1° L'établissement de la stratégie de prélèvement ;2° La réalisation des prélèvements ;3° L'analyse des prélèvements ;4° L'établissement du diagnostic de respect ou de dépassement de la VLEP.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
Les résultats des contrôles techniques font l'objet d'un rapport par l'organisme de contrôle. Cet article précise les modalités d'élaboration du rapport.A noter, l'employeur doit communiquer ce rapport au médecin du travail et au CSE (voir article R4412-30).
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article 8 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
Cet arrêté précise les modalités des contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires sur les lieux de travail réalisés par un organisme accrédité (voir article R4412-27 du Code du travail). La liste de ces organismes est disponible sur le site du COFRAC.Ces modalités sont définies aux annexes 1 et 2 de l'arrêté.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
L'annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2009 définit les modalités et les méthodes générales à respecter par les organismes accrédité pour le contrôle du respect des VLEP (valeurs limites d'exposition professionnelle) réglementaires.Elle encadre ainsi la stratégie de prélèvement (VLEP-8h et VLEP à court terme), la réalisation des prélèvement ainsi que la réalisation du diagnostic de respect ou de dépassement de la VLEP.A noter, lorsque le contrôle technique conclut à un dépassement de la VLEP, l'employeur doit mettre en place des mesures correctives et réaliser une nouvelle évaluation initiale (voir le point 4 de l'annexe).
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-28 du Code du travail
L'employeur a l'obligation de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux (ACD) présents dans l'atmosphère des lieux de travail afin de s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) (voir article R4412-27 du Code du travail).Lorsque le mesurage révèle un dépassement d'une VLEP dite contraignante (voir article R4412-149 du Code du travail), l'employeur doit immédiatement prendre les mesures prévention nécessaires pour assurer la protection des travailleurs et corriger la situation.La mise en place immédiate de mesure de prévention et de protection s'applique également en cas de dépassement des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur. Evaluées sur une période de huit heures, elles ne doivent pas dépasser respectivement 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air (voir article R4222-10 du Code du travail).A noter, lorsque le dépassement d'une VLEP concerne un agent chimique CMR (cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction), l'employeur doit immédiatement arrêter le travail aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en oeuvre de mesures propres à assurer la protection des travailleurs (voir articles R4412-77 et R4412-78 du Code du travail).