Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-29 du Code du travail
L'employeur a l'obligation de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux (ACD) présents dans l'atmosphère des lieux de travail afin de s'assurer du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) (voir article R4412-27 du Code du travail).Lorsque le mesurage révèle un dépassement d'une VLEP dite indicative (voir article R4412-150 du Code du travail), l'employeur doit alors procéder à une nouvelle évaluation des risques afin de déterminer les mesures de prévention et de protection à prendre.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-30 du Code du travail
L'employeur doit communiquer les résultats des mesurages et les rapports des contrôles techniques au médecin du travail et au CSE. Ces documents sont également tenus à la disposition de l'inspection du travail et des agents de contrôle de la CARSAT/CRAMIF.Pour mémoire, l'employeur a l'obligation de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail. En présence d'une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires cette obligation de mesure est remplacée par un contrôle technique réalisé par un organisme accrédité (voir article R4412-27 du Code du travail). La liste des organismes accrédités est disponible sur le site du COFRAC.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-31 du Code du travail
Un arrêté du 15 décembre 2009 précise les modalités des contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail réalisés par un organisme accrédité (commenté dans notre outil).
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-32 du Code du travail
La surveillance biologique des expositions permet de vérifier le respect des valeurs limites biologiques (VLB), soit la limite de concentration dans le milieu biologique de l’agent chimique concerné, de ses métabolites ou d’un indicateur d’effet. Il s'agit d'un moyen de contrôler l'exposition des travailleurs à des agents chimique dangereux. A cet effet, le médecin du travail a la possibilité de prescrire les examens médicaux et analyses qu'il estime nécessaire pour la surveillance de la santé des travailleurs concernés.En cas de dépassement d'une VLB, il appartient au médecin du travail de déterminer si ce dépassement résulte d'une exposition professionnelle. Dans ce cas, il en informe l'employeur (article R4412-51-1 du Code du travail).L'employeur doit alors procéder à une nouvelle évaluation du risque chimique, appliquer les mesures générales de prévention (article R4412-11 du même Code) et mettre en place la démarche de suppression ou de réduction des risques (articles R4412-15 et R4412-16 du même Code).Actuellement, seule une VLB réglementaire est définie pour le plomb et ses composés (article R4412-152 du Code du travail).
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4724-8 du Code du travail
Lorsqu'un agent chimique dangereux (dont les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) possède une VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle), le mesurage de l'exposition des travailleurs fait l'objet d'un contrôle technique réalisé par un organisme accrédité, au moins une fois par an.Le contrôle technique permet de comparer le niveau d’exposition des travailleurs avec la valeur limite réglementaire, et d’en conclure les différentes actions de prévention à mettre en place.La liste des organismes accrédités par le Cofrac pour le contrôle du risque chimique dans les atmosphères des lieux de travail est disponible sur le site du Cofrac : www.cofrac.frA noter, les modalités de réalisation du contrôle technique ainsi que les conditions d'accréditation des organismes sont encadrées par un arrêté du 15 décembre 2009 (commenté dans notre outil).