Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4412-17 du Code du travail
Article R4412-17 du Code du travail
Cet article impose à l'employeur de prendre des mesures de prévention contre les risques découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques dangereux (ACD). Ces propriétés sont identifiées grâce à l'étiquetage des produits et aux fiches de données de sécurité (elles indiquent par ailleurs les mesures spécifiques à prendre aux rubriques 3, 5, 6, 7, 9,et 10).Ces mesures portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques incompatibles.Ainsi, l’employeur doit notamment prendre les mesures nécessaires pour empêcher la présence sur le lieu de travail :- de concentrations dangereuses de substances inflammables ;- de quantités dangereuses de substances chimiques instables ;- de risques de débordement, ou d'éclaboussures de produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.- de risques de déversement, par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et récipients de toute nature contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-18 du Code du travail
Article R4412-18 du Code du travail
Lorsque les mesures de prévention contre les risques découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des ACD (voir articles R4412-17 du Code du travail) ne sont pas réalisables compte tenu de l'activité, l'employeur doit respecter les règles imposées par l'article R4412-18 du même Code.Ainsi, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour :- éviter les conditions défavorables susceptibles de provoquer un accident : il s'agit notamment d'éviter les risques d'incendie et d'explosion en évitant la présence sur le lieu de travail de sources d’ignition, ou encore d'éviter les réactions chimiques dangereuses en s'assurant de la stabilité des ACD ;- atténuer les effets nuisibles sur la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'accident (ex : porte ou paroi coupe-feu, moyens d'extinction automatiques, EPI adaptés à une situation accidentelle...).
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-19 du Code du travail
Article R4412-19 du Code du travail
L’employeur est tenu d’assurer l’entretien des équipements de protection individuelle qui le nécessitent ainsi que des vêtements de travail, ou de les remplacer si nécessaire ou s’ils sont défectueux.Lorsque l'entretien des EPI ou des vêtements de travail contaminés par des ACD est effectué par une entreprise extérieure, les chefs des entreprises chargées du transport et de l'entretien doivent être informés de la nature de la contamination et de ses dangers.Les vêtement contaminés doivent être conditionnés de manière sûre et identifiable.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-20 du Code du travail
Article R4412-20 du Code du travail
Afin de garantir l'hygiène des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux, ces derniers ne sont pas autorisés à manger, boire ni fumer dans les zones de travail concernées.A ce sujet, la circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 précise que l'employeur doit s'assurer que les salariés disposent bien de temps, de lieux et de moyens appropriés pour prendre leurs pauses et leurs repas. En règle générale, les salariés doivent pouvoir retirer leurs équipements de protection individuelle, notamment les vêtements de travail, avant d'entrer dans les locaux à usage du personnel.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-21 du Code du travail
Article R4412-21 du Code du travail
L'employeur doit prendre les mesures appropriées afin que l'accès aux locaux de travail dans lesquels sont utilisés des agents chimiques dangereux soit limité aux seules personnes dont la mission l'exige.Pour cela, les zones à risques doivent être délimitées et signalées (signaux adéquats d’avertissement et de sécurité) rappelant l’interdiction d’entrer sauf motif de service ainsi que l’existence d’un risque d’émissions dangereuses pour la santé, y compris accidentelles (notamment dans les locaux de stockage).
Droit de la prévention
10 octobre 2023