Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R224-42 du Code de l'environnement
Les bâtiments, dont ceux qui constituent des lieux de travail, sont équipés de systèmes de chauffage et de climatisation qui assurent le confort des occupants. Cet article donne la définition des termes suivants : "système thermodynamique", “Système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule”, "Puissance nominale utile d'un système thermodynamique", “Puissance nominale utile d'un système de chauffage par effet joule” , “Livret Chauffage Ventilation Climatisation”, utilisés aux articles R224-42 à R224-45-9 du Code de l'environnement.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R543-26 du Code de l'environnement
Le détenteur (collectivités, particuliers, artisans, industriels ...) d'un appareil contenant des PCB est censé connaître sa teneur en PCB.Cet article renvoi l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R543-29 du Code de l'environnement
Tout détenteur d’appareils contenant du PCB en quantité supérieure supérieur à 5 dm³ doit veiller à ce que ces appareils soient étiquetés par un marquage indélébile.Cet étiquetage doit également figurer sur les portes des locaux où se trouve l'appareil afin d'indiquer la présence de PCB.Par ailleurs cet article renvoi à l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R543-30 du Code de l'environnement
La vente et l’acquisition de PCB ou d’appareils contenant des PCB ainsi que la mise sur le marché de tels appareils neufs sont interdites en France depuis 1987 (voir article R543-30 du Code de l'environnement non commenté dans notre outil).Par conséquent, un appareil fabriqué après le 4 février 1997 est considéré comme non pollué par des PCB si :- il est hermétiquement scellé ;- ou s'il est démontré qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253-60-6 n'a été ajouté avant le 18 juin 1994 ;- et s'il n'a pas de plaque indiquant " UGILEC-T ".Un appareil fabriqué après le 18 juin 1994 est considéré comme non pollués par des PCB.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R543-31 du Code de l'environnement
Cet article renvoi à l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB (commenté dans notre outil).Le détenteur d'appareils contenant des PCB peut demander au préfet de département une dérogation aux prescriptions imposées par l'arrêté du 7 janvier 2014. Il s'agit notamment des détenteurs de plus de 150 appareils qui peuvent bénéficier de prescriptions spécifiques adaptées à leur situation.