Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-5 du Code du travail
L'employeur qui utilise des installations électriques permanentes dans les bâtiments qui constituent des lieux de travail doit maintenir ces installations en conformité avec les règles de conception en vigueur lors de leur mise en service.Cependant, afin de prévenir un risque grave d'atteinte à la santé et à la sécurité des salariés, une nouvelle spécification technique rendue applicable par voie d'arrêté à des installations existantes peut rendre applicables de nouvelles règles aux installations électriques réalisées et mises en service avant leur entrée en vigueur.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-6 du Code du travail
Les réalisations d'installations électriques permanentes nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes et les réalisations des installations électriques temporaires sont exécutées dans le respect des prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques fixées aux articles articles R. 4215-3 à R. 4215-13, R. 4215-16 et R. 4215-17 du Code du travail.Les installations électriques permanentes nouvelles réalisées par ou pour l'employeur doivent répondre aux normes d'installation homologuées (articles R4215-14 et R4215-15 du Code du travail).Les matériels électriques ayant pour fonction le sectionnement, la protection contre les surintensités, la protection contre les chocs électriques sont conformes soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications techniques de la législation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, assurant un niveau de sécurité équivalent.Dans ce cas, l'employeur doit compléter et mettre à jour le dossier technique des installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail établi par le maître d'ouvrage.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-7 du Code du travail
L'employeur utilisant dans les bâtiments qui constituent des lieux de travail des installations électriques permanentes ou temporaires doit respecter un certain nombre de mesures de prévention afin de protéger les travailleurs contre le risque électrique.Dans ce cadre, il doit mettre en place des mesures de surveillance des installations électriques dans les bâtiments qui constituent des lieux de travail, et doit réaliser des opérations de maintenance de ces installations lorsque cela est nécessaire.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-8 du Code du travail
Lorsque des installations électriques sont situées dans des locaux à risque d'explosion, l'employeur doit respecter les dispositions des articles R4227-42 à R4227-54 du Code du travail qui fixent les obligations de l'employeur pour prévenir les explosions lors de l'utilisation des lieux de travail.Dans ces locaux, les opérations de maintenance, les mesurages et essais sur les installations électriques ne peuvent être réalisés qu'après autorisation écrite de l'employeur, et selon ses instructions.La réalisation de ce type d'opération nécessite des matériels spécifiques. Si les matériels utilisés pour réaliser ces opérations ne sont pas prévus spécialement pour ce type d'emplacements, l'employeur doit veiller à rendre ces emplacements moins dangereux pour permettre à l'opérateur de réaliser l'opération en toute sécurité.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R4226-9 du Code du travail
Les locaux de production, conversion, ou de distribution d'énergie électrique sont considérés comme des locaux à risques particuliers de choc électrique :- quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs est assurée par obstacle ou par éloignement- ou, en basse tension, lorsque la protection contre les contacts directs n'est pas obligatoire.Par exemple, un local contenant une armoire électrique fermée à clé ne sera pas considéré comme un local à risque particulier de choc électrique.Les locaux à risques particuliers de choc électrique font l'objet d'une signalisation spécifique et visible et doivent être dotés de dispositifs empêchant l'accès aux personnes non autorisées.L'employeur doit veiller à ce que les portes d'accès à ces locaux soient fermées et équipées d'un système de fermeture pouvant s'ouvrir de l'intérieur (système d'ouverture d'urgence).Seuls les travailleurs habilités peuvent accéder à ces locaux. Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, d'autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer à condition :- l'employeur leur ait préalablement fournies les instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques- et qu'elles soient placées sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet.