Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article 55 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
Article 55 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail un dossier comportant :1° Un plan schématique indiquant la situation des locaux ou emplacements de travail soumis à des prescriptions spéciales ;2° Le plan des canalisations électriques enterrées. Pour mémoire, ce plan permet de connaitre l'emplacement des canalisations dans le sol sans avoir à recourir à une fouille (article 19 du même décret) ;3° Un registre où sont consignés par ordre chronologique les dates et la nature des différentes vérifications ou contrôles ainsi que les noms et qualités des personnes qui les ont effectués ;4° Les rapports des vérifications ;5° Les justifications des travaux et modifications effectuées pour porter remède aux défectuosités constatées dans les rapports des vérifications.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R4722-26 du Code du travail
Article R4722-26 du Code du travail
L'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité d'une installation électrique (fixe ou temporaire).
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R4722-27 du Code du travail
Article R4722-27 du Code du travail
Dans le cas particulier où l'inspection demande à l'employeur de vérifier la conformité d'une installation, ce dernier a 15 jours pour y répondre. Ensuite il devra transmettre à l'inspection les résultats des vérifications réalisées par l'organisme, dans les 10 jours après réception.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R4722-28 du Code du travail
Article R4722-28 du Code du travail
L'employeur doit également transmettre une copie du rapport à la CNAM.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article R4724-19 du Code du travail
Article R4724-19 du Code du travail
Les modalités de la vérification de la conformité d'une installation électrique (fixe ou temporaire) imposée par l'Inspection du travail à l'employeur ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par un arrêté du 26 décembre 2011 (commenté dans cette même section de l'outil Droit de la prévention).
Droit de la prévention
18 juillet 2023