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Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Cet article traite de la vérification INITIALE.La vérification initiale est réalisée conformément à l'annexe I de cet arrêté.Le contenu du rapport de vérification initiale est détaillé à l'annexe II (parties 1 et 2). Par exemple, il est précisé dans ces parties que le rapport doit comporter la liste récapitulative des non-conformités constatées, en séparant celles concernant la haute tension et celles concernant la basse tension. En outre, il est précisé que les non-conformités doivent être exactement localisées et les observations rédigées sous la forme d'une constatation de ces non-conformités, accompagnée d'une préconisation claire des modifications à effectuer pour y remédier.Ce rapport doit être transmis à l'employeur au plus tard 5 semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une des modifications de structure suivantes :- la modification du schéma des liaisons à la terre ;- la modification de la puissance de court-circuit de la source ;- la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ;- la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Cet article traite de la vérification PERIODIQUE.La vérification est réalisée conformément à l'annexe I de cet arrêté.Le contenu du rapport de vérification périodique est détaillé à l'annexe II (parties 1 et 3). Par exemple, il est précisé dans ces parties que le rapport doit indiquer- les résultats des mesurages faisant apparaître une non-conformité, accompagnés de l'observation correspondante ;- les valeurs des résistances des prises de terre (en précisant si le mesurage a été fait avec la prise de terre connectée ou non au réseau de conducteurs de protection).Ce rapport doit être transmis à l'employeur au plus tard 5 semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale.Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à 2 ans par le chef d'établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, il a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.Le chef d'établissement doit informer l'inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu'il n'y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l'avis des membres du CSE.
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18 juillet 2023Article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Cet article traite de la vérification TEMPORAIRE.La vérification et le contenu des rapports sont réalisés conformément à l'annexe IV de cet arrêté.
Droit de la prévention
18 juillet 2023Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
La vérification peut être demandée par l'inspection du travail. Elle est réalisée comme la vérification initiale prévue à l'article 2. Voir en ce sens l'article 2 commenté dans cet outil.
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18 juillet 2023Article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
L'employeur met à la disposition de la personne chargée d'effectuer les vérifications des installations électriques permanentes les éléments d'information énumérés à l'annexe III. Parmi eux :- le plan des locaux ;- le plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ;- le cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;- le carnets de câbles ;- ...L'employeur assure la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.
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18 juillet 2023