Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R541-159 du Code de l'environnement

L'article R541-159 du Code de l'environnement précise que l'obligation de reprise, par les distributeurs, des produits faisant l'objet d'une responsabilité élargie des producteurs (REP) s'applique aux distributeurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.Dans l'objectif d'assurer une collecte séparée des produits faisant l'objet d'une responsabilité élargie des producteurs (REP), l'obligation de reprise de ces produits et matériaux par les distributeurs est prévue par l'article L541-10-8 du Code de l'environnement.

Droit de la prévention

13 juillet 2023

Article D543-280 du Code de l'environnement

Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux, à savoir les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre.En principe, le producteur/détenteur de déchets doit mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 7 flux de déchets.Cependant, l'article D543-280 du Code de l'environnement prévoit des exemptions à cette obligation. Ainsi, tous les producteurs et détenteurs de déchets sont soumis au tri de ces 7 flux, à l’exception notamment :des professionnels qui ont recours au service public de gestion des déchets et qui produisent moins de 1 100 litres de déchets par semaine (tous déchets confondus). Ces professionnels ne sont pas pour autant dispensés de trier leurs déchets : dès lors qu’ils recourent au service public de gestion des déchets, ils doivent trier leurs déchets conformément aux consignes de tri édictées par la collectivité compétente (collecte en porte-à-porte, en point d’apport volontaire ou en déchèterie) ;des producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition si,- sur l’emprise du chantier, il n’est pas possible d’affecter une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets produits sur le chantier ;- ou si le volume total de déchets produits (tous déchets confondus) est inférieur à 10 m3 sur l’ensemble de la durée du chantier.

Droit de la prévention

13 juillet 2023

Article D543-282 du Code de l'environnement

Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux non inerte, à savoir les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre.Le producteur/détenteur de ces déchets doit mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 7 flux de déchets en vue de leur valorisation.Pour cela, le producteur/détenteur de déchets a le choix entre 3 possibilités :procéder lui-même à la valorisation de ces déchets ;céder ces déchets à un exploitant d'une installation de valorisation ;céder ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.

Droit de la prévention

13 juillet 2023

Article D543-285 du Code de l'environnement

Les déchets de papiers de bureau font partie, avec le métal, le plastique, le verre, le bois, les fractions minérales et le plâtre, des déchets qui doivent être trier à la source par leur producteur, puis collecter séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation.On entend notamment par déchets de papiers de bureau, tous les déchets d'imprimés papiers, de livres, d'enveloppes, de papiers à usage graphique.

Droit de la prévention

13 juillet 2023

Article D543-286 du Code de l'environnement

Les déchets de papiers de bureau font partie, avec le métal, le plastique, le verre et le bois, des déchets qui doivent être trier à la source par leur producteur, puis collecter séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation.Cette obligation concerne :toutes les implantations professionnelles du producteur / détenteur de déchets de papiers de bureau regroupant au moins 20 personnes;ET les activités professionnelles qui impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau. Ces activités sont listées par un arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau. Il s'agit notamment du chef d'entreprise de 10 salariés ou plus, les cadres administratifs et commerciaux d'entreprise, ou encore les ingénieurs et cadres techniques d'entreprise.

Droit de la prévention

13 juillet 2023