Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R4544-5 du Code du travail
Cet article précise comment doivent être réalisés les travaux hors tension :- l'installation sur laquelle les travaux sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée, afin que pendant toute la durée des travaux, aucune tension ne subsiste, ne puisse apparaître ou réapparaître dans cette partie d'installation ;- la tension ne doit pouvoir être rétablie dans la partie d'installation considérée qu'après que l'installation a été déconsignée, et seulement si le rétablissement de la tension ne présente aucun risque.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R4544-6 du Code du travail
Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB, une personne habilitée doit être désignée pour une surveillance permanente. Elle veille à l'application des mesures de sécurité prescrites.Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité sont, pour mémoire, considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique (R4226-9).Leur accès est réservé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée. Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, d'autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d'être placées sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet.Pour mémoire, le domaine (R4226-2 du Code du travail) :haute tension A (par abréviation HTA) concerne les installations dans lesquelles la tension excède 1 000 volts sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif, ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;haute tension B (par abréviation HTB) concerne les installations dans lesquelles la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R4544-7 du Code du travail
Pour réaliser des travaux sous tension, il est indispensable d'obtenir un ordre écrit du chef de l'établissement, justifiant la nécessité de travailler sous tension. Cet impératif est également indispensable lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise extérieure.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R4544-8 du Code du travail
Pour réaliser des travaux sous tension, l'employeur doit mettre en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques :la définition des modes opératoires appropriés définis dans la série des normes d'application obligatoire NF C18-505 ;le choix des équipements de travail, des équipements de protection individuelle (EPI) et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux travaux effectués.Ces mesures de prévention doivent être conformes aux normes d'application obligatoire (la série des normes NF C18-505) dont les références sont précisées par l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière. Cet arrêté est commenté dans cette même section.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
Cet article précise les activités qui sont considérées comme des travaux sous tension.A noter, le périmètre d'application de ce texte est davantage précisé dans la liste de normes d'application obligatoire relative aux mesures de prévention que tout employeur doit mettre en oeuvre pour la réalisation de travaux sous tension sur les installations électriques basse tension :a) NF C18-505-1 : février 2023 = Partie 1 : prescriptions générales ;b) NF C18-505-2-1 : février 2023 = Partie 2-1 : prescriptions particulières pour les véhicules et engins à motorisation thermique, électrique et hybride ;c) NF C18-505-2-2 : février 2023 = Partie 2-2 : prescriptions particulières pour les installations industrielles et tertiaires ;d) NF C18-505-2-3 : février 2023 = Partie 2-3 : prescriptions particulières pour les opérations sur les batteries d'accumulateurs stationnaires.