Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article D543-287 du Code de l'environnement

Les déchets de papiers de bureau font partie, avec le métal, le plastique, le verre, le bois, les fractions minérales et le plâtre, des déchets qui doivent être trier à la source par leur producteur, puis collecter séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation.Pour cela, le producteur/détenteur de déchets a le choix entre 3 possibilités :procéder lui-même à la valorisation de ces déchets ;céder ces déchets à un exploitant d'une installation de valorisation ;céder ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.

Droit de la prévention

13 juillet 2023

Article R541-350 du Code de l'environnement

Le point III.2° de l'article L541-10 du Code de l'environnement interdit, depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteille en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel (ex : le siège d'une entreprise du BTP et non pas un chantier de construction).Par conséquent, l'employeur ne peut plus mettre à disposition gratuitement des travailleurs des bouteilles d'eau en plastique dans les locaux de l'entreprise. Afin de respecter son obligation de mise à disposition d'eau potable aux travailleurs, il peut par exemple installer des fontaines à eau.Cependant, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente.L'employeur qui ne respecte pas cette interdiction encourt une amende de 450€.Qu'en est-il des chantiers de construction ?Les chantiers de construction ne sont pas des ERP (même si le chantier vise à construire un bâtiment qui pourra avoir ultérieurement cette qualification) et ne constituent pas non plus des locaux (sauf le cas du chantier non clos au sein de locaux professionnels). À ce titre, les chantiers ne sont pas considérés comme concernés par cette interdiction de distribution gratuite de bouteilles en plastique.Dans un soucis d'éviter les déchets de plastique, il est possible de mettre à disposition des travailleurs des fontaines à eau ou une réserve d'eau potable afin qu'ils puissent remplir des récipients / gourdes (la capacité et la fréquence de remplissage des fontaines ou de la réserve doivent répondre à l'exigence réglementaire de 3 litres d'eau potable par jour et par personne en fonction de l'effectif prévisible sur le chantier). L’entreprise peut favoriser cette démarche en fournissant des gourdes à ses salariés.

Droit de la prévention

13 juillet 2023

Article R543-60 du Code de l'environnement

Les articles R543-57 à R543-62 du Code de l'environnement précisent les obligations de tri et de collecte des producteurs/détenteurs de déchets d'emballages générés par leurs activités professionnelles.Le producteur/détenteur de déchets d'emballage doit choisir un mode de gestion de ces déchets parmi les modes de traitement autorisés :- la préparation en vue de la réutilisation ;- le recyclage ;- toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.Pour satisfaire à cette obligation, le détenteur de déchets d'emballage a notamment la possibilité de :- procéder lui même à leur valorisation ;- céder les déchets d'emballage par contrat à un exploitant d'une installation de valorisation ;- céder les déchets d'emballage par contrat à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, en vue de leur valorisation ;- remettre les déchets d'emballage à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de déchets compétent pour cela.Dans ces deux derniers cas, le contrat passé mentionne notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.

Droit de la prévention

13 juillet 2023

Article R543-62 du Code de l'environnement

Pour répondre à son obligation de gérer les déchets d'emballage, le détenteur a notamment la possibilité de :- procéder lui même à leur valorisation ;- céder les déchets d'emballage par contrat à un exploitant d'une installation de valorisation ;- céder les déchets d'emballage par contrat à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, en vue de leur valorisation ;- remettre les déchets d'emballage à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de déchets compétent pour cela.Afin d'assurer le suivi de la gestion des déchets d'emballage, le détenteur doit être en mesure de fournir, en cas de contrôle, toutes les informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent. L'article R543-62 du Code de l'environnement précise la nature de ces informations (nature et quantités des déchets d'emballage gérés, les modalités de gestion...).

Droit de la prévention

13 juillet 2023

Article R543-74 du Code de l'environnement

Les articles R543-57 à R543-62 du Code de l'environnement précisent les obligations de tri et de collecte des producteurs/détenteurs de déchets d'emballages générés par leurs activités professionnelles.Dans un premier temps, le producteur/détenteur de déchets d'emballage est tenu de ne pas les mélanger à d'autres déchets issus de son activité professionnelle qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies.Par la suite, pour satisfaire à l'obligation de valorisation des déchets d'emballage, le détenteur de déchets d'emballage a notamment la possibilité de :- céder les déchets d'emballage par contrat à un exploitant d'une installation de valorisation ;- céder les déchets d'emballage par contrat à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, en vue de leur valorisation ;Le producteur/détenteur qui ne respecte pas l'interdiction de mélanger les déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité encourt une amende de 1500€. Il en vas de même en cas d'absence de contrat pour la cession des déchets d'emballage à un exploitant d'une installation de valorisation ou à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets.

Droit de la prévention

13 juillet 2023