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Droit de la prévention
13 juillet 2023Article 3 de l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
Cet article précise les cas où des opérations d'ordre électrique de courte durée sont considérées comme des opérations sur les installations électriques dans le domaine basse tension, c'est-à-dire, des "interventions".Il s'agit des opérations d'ordre électrique de courte durée :effectuées sur des circuits électriques dont les caractéristiques physiques répondent à des exigences de tension, de section des conducteurs, de protection contre les courts-circuits définies de manière à supprimer ou limiter les risques électriques ;effectuées sur les accumulateurs et les batteries d'accumulateurs lorsque :1° la connexion et la déconnexion est réalisée sur un circuit ouvert (hors charge).2° la manutention des batteries est réalisée uniquement bornes protégées contre les contacts directs.
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13 juillet 2023Article 4 de l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
Cet article renvoie vers les normes NF C 18-510 : janvier 2012 et NF C 18-550 : août 2015, applicables en la matière.Ces normes, bien qu'elles soient citées dans cet arrêté, ne sont pas d'application obligatoire. Elles sont d'application volontaire. Elles sont recommandées par l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.Concernant la norme NF C 18-510, il faut consulter également ses 2 amendements.Concernant la norme NF C 18-550 bien qu'elle soit classée en norme d'application obligatoire par les sites de l'Afnor et Légifrance son application demeure d'application volontaire. Elle est consultable gratuitement sur le site Afnor.
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13 juillet 2023Article 6 de l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
L'employeur adapte les mesures de pr évention de façon à supprimer ou à réduire autant qu'il est possible le risque électrique (voir en ce sens l'article R4544-4) :au regard des niveaux de tension et de courant ;au regard du risque de court-circuit maximal présumé de l'installation électrique à l'emplacement où sont réalisés les travaux sous tension (visés à l'article 1er) ou les interventions (visées à l'article 3).
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13 juillet 2023Article 7 de l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
Les opérations d'ordre électrique ou non électrique effectuées au voisinage d'une pièce nue sous tension, tels que les essais et les mesurages, sont soumises aux articles R4544-4 (relatif aux travaux au voisinage de pièces nues sous tension) et R4544-5 (relatif aux travaux hors tension) du Code du travail.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article 8 de l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
Cet article renvoie vers une liste de normes d'application obligatoire relative aux mesures de prévention que tout employeur doit mettre en oeuvre pour la réalisation de travaux sous tension sur les installations électriques basse tension :a) NF C18-505-1 : février 2023 = Partie 1 : prescriptions générales ;b) NF C18-505-2-1 : février 2023 = Partie 2-1 : prescriptions particulières pour les véhicules et engins à motorisation thermique, électrique et hybride ;c) NF C18-505-2-2 : février 2023 = Partie 2-2 : prescriptions particulières pour les installations industrielles et tertiaires ;d) NF C18-505-2-3 : février 2023 = Partie 2-3 : prescriptions particulières pour les opérations sur les batteries d'accumulateurs stationnaires.