Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
6 juillet 2023Article R4227-17 du Code du travail
Il est interdit de remplir les réservoirs des appareils de chauffage installés dans les bâtiments qui constituent des lieux de travail au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pièce comportant des flammes, des éléments incandescents ou des surfaces portées à plus de 100 °C.Pour mémoire, l'employeur est tenu de prévenir les risques d'incendie et d'explosion dans les locaux de travail. Pour ce faire, celui-ci doit notamment respecter les règles spécifiques de sécurité prévues aux articles R4227-15 à R4227-20 du Code du travail relatives au chauffage des locaux.
Droit de la prévention
29 juin 2023Article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
La date d'établissement figurant sur le certificat de qualification est :- celle du jour de la réussite intermédiaire, de la validation finale ou de la délibération du jury de la formation suivie, pour la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation complémentaire dénommée "passerelle ".- celle du jour auquel la formation s'est achevée, pour la formation continue obligatoire (FCO).
Droit de la prévention
29 juin 2023Article 4 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Le certificat de qualification, accompagné d'un titre d'identité, permet à son titulaire, pendant une durée de 4 mois à compter de sa date d'établissement (ou de sa majorité), de prouver qu'il a obtenu sa qualification initiale ou sa formation continue.
Droit de la prévention
29 juin 2023Annexe I de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Cette annexe liste les informations qui doivent être retrouvées sur le certificat de qualification du conducteur.
Droit de la prévention
29 juin 2023Annexe III de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Cette annexe liste les informations devant être transmises pour établir le certificat et la carte de qualification.