Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
23 juin 2023Article R4216-2-2 du Code du travail
Les bâtiments neufs qui constituent des lieux de travail doivent disposer à chacun de leur niveau des espaces d'attente sécurisés qui visent en cas d'incendie à protéger les occupants handicapés des fumées, des flammes, des températures élevées dans l'attente de leur évacuation par les services de secours.Peuvent néanmoins être considérés comme des espaces d'attente sécurisés, dès lors qu'ils offrent une accessibilité et une protection identiques équivalentes :- Un palier d'un escalier équipé de portes coupe-feu une heure ;- Un local d'attente d'ascenseur équipe de portes coupe-feu une heure ;- Un espace à l'air libre.
Droit de la prévention
23 juin 2023Article R4216-2-3 du Code du travail
Les bâtiments neufs qui constituent des lieux de travail doivent en principe disposer à chacun de leur niveau des espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents qui visent en cas d'incendie à protéger les occupants handicapés des fumées, des flammes, des températures élevées dans l'attente de leur évacuation par les services de secours.Il n'est pas obligatoire que le bâtiment soit doté d'espace d'attente sécurisé ou d'espace équivalent lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :- Il est situé en rez-de-chaussée et comporte un nombre suffisant de dégagements accessibles aux personnes handicapées ;- Il comporte au moins deux compartiments dont la capacité d'accueil de chacun est suffisante compte tenu du nombre de personnes handicapées susceptibles d'être présentes. Le passage d'un compartiment à l'autre doit pouvoir se faire en sécurité.
Droit de la prévention
23 juin 2023Article R4216-3 du Code du travail
Les bâtiments et locaux de travail doivent être espacés des autres bâtiments occupés par des tiers, ou s'ils sont mitoyens, par des modes constructifs ayant une résistance au feu spécifique.
Droit de la prévention
23 juin 2023Article R4216-4 du Code du travail
L'effectif des personnes susceptibles d'être présentes dans les locaux de l'entreprise est souvent pris en compte pour l'application des dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque incendie.Dans ce cadre, l'article R4216-4 du Code du travail précise que l'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes comprend l'effectif des salariés auquel s'ajoute, s'il s'agit d'un établissement recevant du public (ERP), l'effectif du public susceptible d'être admis. Ce dernier est calculé suivant les règles précisées par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Droit de la prévention
23 juin 2023Article R4227-1 du Code du travail
Lorsque les lieux de travail sont des établissements recevant du public (ERP), l'employeur doit respecter les dispositions du Code du travail relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail en matière de prévention du risque d'incendie et d'explosion et à l'évacuation ainsi que les dispositions plus contraignantes prévues pour les ERP. En revanche, si les lieux de travail sont des immeubles de grande hauteur (IGH), les dispositions du Code du travail susmentionnées ne s'appliquent pas. Les règles en matière de prévention du risque d'incendie et d'explosion des IGH font l'objet d'une réglementation spécifique.