Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
23 juin 2023Article R4227-2 du Code du travail
En cas de nouvelles constructions ou de nouveaux aménagements des lieux de travail, aucune dispense ne peut être accordée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) concernant l'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation.
Droit de la prévention
23 juin 2023Article R4227-3 du Code du travail
L'effectif des personnes susceptibles d'être présentes dans les locaux de l'entreprise est souvent pris en compte pour l'application des dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque incendie.Dans ce cadre, cet article précise que l'effectif théorique des personnes susceptibles d'être présentes comprend l'effectif des salariés auquel s'ajoute, s'il s'agit d'un établissement recevant du public (ERP), l'effectif du public susceptible d'être admis. Ce dernier est calculé suivant les règles précisées par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Droit de la prévention
23 juin 2023Article R4216-5 du Code du travail
Pour permettre une évacuation rapide et sûre des occupants des locaux de travail en cas d'incendie, le maître d'ouvrage doit concevoir des dégagements dans ces locaux (portes, couloirs, escaliers, rampes etc.). Le nombre de dégagements à prévoir et leur largeur dépendent du nombre total de personnes amenées à les emprunter.La largeur des dégagements est calculée en fonction d'une largeur type appelée unité de passage de 0,60 mètre.Toutefois, un dégagement ne comportant qu'une unité de passage verra sa largeur portée à 0,90 mètre et un dégagement ne comportant que deux unités de passage verra sa largeur portée à 1,40 mètre.
Droit de la prévention
23 juin 2023Article R4216-6 du Code du travail
Pour permettre une évacuation rapide et sûre des occupants des locaux de travail en cas d'incendie, le maître d'ouvrage doit concevoir des dégagements dans ces locaux (portes, couloirs, escaliers, rampes etc.). Le nombre de dégagements à prévoir et leur largeur dépendent du nombre total de personnes amenées à les emprunter.La largeur des dégagements est calculée en fonction d'une largeur type appelée unité de passage de 0,60 mètre.Toutefois, un dégagement ne comportant qu'une unité de passage verra sa largeur portée à 0,90 mètre et un dégagement ne comportant que deux unités de passage verra sa largeur portée à 1,40 mètre.
Droit de la prévention
23 juin 2023Article R4216-7 du Code du travail
Pour permettre une évacuation rapide et sûre des occupants des locaux de travail en cas d'incendie, le maître d'ouvrage doit concevoir des dégagements (portes, couloirs, escaliers, rampes etc.).Rien ne doit réduire la largeur des dégagements. Toutefois, des aménagements fixes (par exemple : mobilier) peuvent être installés s'ils ne dépassent pas 1,10 mètre de hauteur et 0,10 mètre de largeur.