Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article D3121-22 du Code du travail
La demande de contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur sans que cela n'excède deux mois.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3131-1 du Code du travail
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche permet de déroger à cette durée, en particulier pour des activités nécessitant une continuité de service, ou, à défaut d'accord, en cas de surcroit exceptionnel d'activité, ou encore en cas d'urgence dans des conditions déterminées par décret.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3131-3 du Code du travail
A défaut d'accord dans l'entreprise le décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 prévoit les modalités permettant de déroger à la durée minimale de repos quotidien en cas de surcroit exceptionnel d'activité.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3132-1 du Code du travail
L'employeur ne peut faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3132-2 du Code du travail
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.