Votre recherche Droit de la prévention
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Article L3121-17 du Code du travail
Article L3121-17 du Code du travail
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article D3121-17 du Code du travail
Article D3121-17 du Code du travail
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article D3121-18 du Code du travail
Article D3121-18 du Code du travail
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article D3121-19 du Code du travail
Article D3121-19 du Code du travail
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article D3121-21 du Code du travail
Article D3121-21 du Code du travail
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :1° Les demandes déjà différées ;2° La situation de famille ;3° L'ancienneté dans l'entreprise.
Droit de la prévention
14 avril 2023