Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3132-3 du Code du travail
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3132-4 du Code du travail
L'employeur peut suspendre le repos hebdomadaire de ses salariés lorsque l'entreprise doit faire face à des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.Cette faculté de suspension s'applique aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires et aux salariés de l'entreprise qui font les réparations pour le compte de la première.Les salariés de l'entreprise intervenante comme les salariés de l'entreprise où sont réalisés les travaux et qui sont affectés habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficient d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3132-12 du Code du travail
Certains établissements peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant à leurs salariés ce repos par roulement lorsque cela est rendu nécessaire par leur fonctionnement, les contraintes de la production, de l'activité ou pour les besoins du public.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3172-1 du Code du travail
L'employeur doit communiquer par tous les moyens aux salariés les jours et heures de repos collectifs qu'il leur attribue s'ils ne bénéficient par du repos hebdomadaire du dimanche. Ces informations doivent être communiquées préalablement à l'inspection du travail. Ce jour de repos hebdomadaire peut être un autre jour que le dimanche, du dimanche midi au lundi midi, le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur, enfin le repos hebdomadaire peut être attribué selon tout autre mode exceptionnel s'il est permis par la loi.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3172-2 du Code du travail
Dans les entreprises ou les établissements qui n'accordent pas le repos hebdomadaire le dimanche, un autre jour que le dimanche, du dimanche au lundi, ou encore le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur, soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par la loi, un registre spécial doit mentionner les noms des salariés soumis à ce régime particulier et indiquer les modalités de ce régime, et pour chaque salarié le jour et les fractions de journées choisies pour ce repos.