Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3121-17 du Code du travail
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un temps de pause supérieur à celui de la durée minimale de vingt minutes déterminée par l'article L 3121-16 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article D3121-17 du Code du travail
Le fait pour un salarié de ne pas demander de prise de contrepartie obligatoire en repos n'entraine pas la perte de son droit au repos : dans ce cas les repos doivent être pris dans un délai maximum d'un an.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article D3121-18 du Code du travail
Dès que la durée du repos, fixée à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà de cet effectif, atteint sept heures, le droit à cette contrepartie obligatoire est ouvert. La journée ou la demi-journée au cours de laquelle le repos est pris doit être déduite du droit à repos pour le nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. Cette contrepartie obligatoire en repos doit être prise dans un délai de deux mois à compter de l'ouverture des droits.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article D3121-19 du Code du travail
La contrepartie obligatoire en jours de repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Cette contrepartie est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié et donne lieu à une indemnisation qui n'entraine pas de diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article D3121-21 du Code du travail
Si des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ne permettent pas à l'employeur de satisfaire plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos les demandes sont acceptées selon un ordre précis :- demandes déjà différées- situation de famille- ancienneté dans l'entreprise.