Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3172-3 du Code du travail
L'inscription des salariés récemment embauchés et soumis à un régime spécial de repos est obligatoire sur le registre spécial dans un délai de six jour à compter de leur arrivée.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3172-4 du Code du travail
Le registre spécial des repos hebdomadaire doit être tenu à jour. La mention des journées de repos dont bénéficie un salarié peut être modifiée si cette modification est portée au registre avant de recevoir exécution. Par ailleurs cette modification ne peut aboutir à priver un salarié de son droit à un repos hebdomadaire.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3172-5 du Code du travail
Le registre spécial des repos hebdomadaires particuliers est tenu à la disposition de l'inspection du travail et doit être communiqué aux salariés s'ils en font la demande.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3172-6 du Code du travail
Lorsque en raison de travaux urgents l'employeur veut suspendre le repos hebdomadaire il doit en informer l'inspection du travail avant le commencement de ces travaux, sauf cas de force majeure. Il doit indiquer les circonstances justifiant la suspension de la durée du travail, la date et la durée de cette suspension et le nombre de salariés concernés.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3172-9 du Code du travail
En cas de suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents l'employeur communique par tout moyen aux salariés la copie de l'information transmise à l'inspection du travail.