Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3141-1 du Code du travail
Les salariés ont droit chaque année à un congé payé à la charge de leur employeur.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3141-3 du Code du travail
Chaque salarié a droit à un congé de deux jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3141-17 du Code du travail
Les salariés ne peuvent prendre en une seule fois plus de vingt-quatre jours de congé ouvrables consécutifs. Néanmoins il peut être dérogé à cette limite si le salarié justifie de contraintes géographiques particulières, de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée ou en perte d'autonomie.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3141-18 du Code du travail
Si le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables il est pris en continu.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article D3141-3 du Code du travail
Les absences autorisées, les congés de maternité, de paternité et d'adoption, les jours d'absence pour maladie ou accident, ainsi que les jours de chômage, les périodes de préavis et les périodes obligatoires d'instruction militaires ne peuvent être déduits du congé annuel.