Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article R6222-49-1 du Code du travail
Lorsqu'une entreprise accueille un apprenti ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le médecin du travail à la possibilité de proposer un aménagement de son temps de travail.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-7 du Code du travail
La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante heures, sauf lorsqu'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou a défaut une convention ou un accord de branche prévoit un dépassement de la durée hebdomadaire de travail qui doit être justifié par les caractéristiques propres d'un secteur d'activité.Dans ce cas ce dépassement ne peut néanmoins porter la durée hebdomadaire du travail à quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-8 du Code du travail
Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur ou sous forme de compensation salariale.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-12 du Code du travail
Le refus par un salarié d'effectuer un travail de nuit ne constitue en aucun cas une faute ou un motif de licenciement si cela est incompatible avec des obligations familiales impérieuses comme la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante. Dans ces cas le travailleur de nuit peut demander à être affecté sur un poste de jour.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-15 du Code du travail
Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place dans une entreprise ou un établissement le travail de nuit ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés.L'article L 3122-15 du Code du travail prévoit les différentes dispositions que doit contenir un tel accord.