Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L6222-33 du Code du travail
Article L6222-33 du Code du travail
Les mesures d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions dans lesquelles l'apprenti peut accomplir des travaux dangereux ainsi que les formations spécifiques à la sécurité que doit dispenser le centre de formation d'apprentis.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L6222-37 du Code du travail
Article L6222-37 du Code du travail
En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles :1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ;2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ;4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de formation ;6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R6222-45 du Code du travail
Article R6222-45 du Code du travail
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application du 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R6222-46 du Code du travail
Article R6222-46 du Code du travail
La durée du contrat d'apprentissage du travailleur handicapé peut être portée à quatre ans.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R6222-47 du Code du travail
Article R6222-47 du Code du travail
Lorsque l'état de l'apprenti handicapé l'exige, l'enseignement dispensé dans le centre de formation d'apprentis en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d'apprentissage pour la formation considérée, augmentée d'un an au plus.
Droit de la prévention
14 avril 2023