Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article L6223-5 du Code du travail
La personne directement responsable de la formation de l'apprenti est le maître d'aprentissage. Il assume la fonction de tuteur. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, et ce en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs les dispositions qui concernent le maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice de ce groupement.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R6223-6 du Code du travail
Une entreprise, ou un établissement, ne peut accueillir simultanément plus de deux apprentis par maître d'appentissage. Le maître d'apprentissage peut néanmoins accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R6223-9 du Code du travail
En cas d'absence ou de maladie de l'apprenti l'employeur prévient ses représentants légaux; il les alerte également de tout fait susceptible de motiver leur intervention.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R6226-6 du Code du travail
Le maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise utilisatrice contribue à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise de travail temporaire et avec le centre de formation d'apprentis.Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, majeur, volontaire et offrir toutes les garanties de moralité.L'apprenti mis à disposition par une entreprise de travail temporaire est pris en compte pour le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage, soit deux apprentis.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article L4522-2 du Code du travail
Obligation de formation de l'entreprise utilisatrice :L’entreprise utilisatrice est tenue de délivrer, préalablement à l'opération, une formation pratique à la sécurité aux chefs d'entreprises extérieures, à leurs travailleurs amenés à intervenir, ainsi qu'aux travailleurs indépendants, sur les risques spécifiques que leur intervention est susceptible de présenter au regard de la présence de l’installation dangereuse.Les représentants des CSE de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure peuvent également bénéficier de cette formation.La circulaire DRT n° 2006-10 du 14/04/06 rappelle que cette formation doit être dispensée, sur le temps de travail, avant le début de la première intervention sur le site et être appropriée aux risques pesant sur les personnes présentes dans l’établissement.Le contenu de cette formation, qui fait l’objet d’une consultation du CSE, et les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par accord de branche ou d’entreprise.Obligation de formation de l'entreprise extérieure :L' employeur de l’entreprise extérieure conserve pour sa part, à l’égard de ses salariés, son obligation d’assurerune formation à la sécurité relative aux particularités de son activité et des postes de travail occupés.