Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article R6222-48 du Code du travail
Lorsque l'état de l'handicapé l'exige la durée de l'apprentissage est prolongé d'un an au plus, sans que cela fasse obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur, s'il y a eu échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R6222-49 du Code du travail
Les dispositions relatives à la durée du contrat d'apprentissage pour les travailleurs handicapés sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de l'apprentissage.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L6225-1 du Code du travail
L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise si les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage constatent que l'employeur méconnait les obligations réglementaires ou contractuelles à sa charge et applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L6225-5 du Code du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'Inspection du travail. Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat entraine sa rupture à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas l'employeur est tenu de verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L6225-6 du Code du travail
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ou des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée fixée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.