Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L4141-3 du Code du travail
Article L4141-3 du Code du travail
L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi des travailleurs.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article L4141-4 du Code du travail
Article L4141-4 du Code du travail
Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article R4143-1 du Code du travail
Article R4143-1 du Code du travail
Le comité social et économique participe à la préparation des formations à la sécurité.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article R4143-2 du Code du travail
Article R4143-2 du Code du travail
Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle prévue à l'article L. 2323-33, l'employeur informe le comité social et économique des formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée en faisant ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, conformément au second alinéa de l'article L. 4141-4.Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, un rapport détaillé est remis au comité, ainsi qu'un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l'année à venir au bénéfice des nouveaux embauchés, des travailleurs changeant de poste ou de technique et des salariés temporaires.
Droit de la prévention
13 avril 2023Article L4142-1 du Code du travail
Article L4142-1 du Code du travail
En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article L. 4643-1 et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie.
Droit de la prévention
13 avril 2023