Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 avril 2023Article R3124-9 du Code du travail
Le fait pour un employeur de faire travailler un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre et en durée des interruptions quotidiennes d'activité, qu'elles soient fixées réglementairement ou par voie conventionnelle, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit d'un montant de 1500 euros par salarié indûment employé.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4211-1 du Code du travail
Le maître d'ouvrage (personne physique ou morale pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés) est soumis à un certain nombre d'obligations qu'il se doit de respecter lors de la conception des lieux de travail, conformément aux dispositions des articles R4211-1 à R4217-2 du Code du travail.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4211-2 du Code du travail
Un lieu de travail se définit comme un lieu destiné à recevoir des postes de travail, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment ou d'un local. Constitue également un lieu de travail tout autre endroit compris dans l'aire d'un établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4216-32 du Code du travail
Les locaux de travail doivent répondre à un certain nombre de règles de conception fixées par le Code du travail visant à prévenir les incendies, les explosions, et devant permettre l'évacuation sûre et rapide des personnes présentes dans les locaux en cas d'incendie.En cas d'impossibilité de pouvoir respecter certaines de ces règles en cas de travaux, le maître d'ouvrage peut solliciter une dispense auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cette dispense ne pourra être accordée que si le maître d'ouvrage propose des mesures compensatoires offrant un niveau de sécurité au moins équivalent aux règles en principe applicables.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4216-33 du Code du travail
Les locaux de travail doivent répondre à un certain nombre de règles de conception fixées par le Code du travail visant à prévenir les incendies, les explosions, et devant permettre l'évacuation sûre et rapide des personnes présentes dans les locaux en cas d'incendie.En cas d'impossibilité de pouvoir respecter certaines de ces règles en cas de travaux, le maître d'ouvrage peut solliciter une dispense auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.Cette dispense ne pourra être accordée qu'après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et après avis du comité social économique (CSE) ou, pour les établissements recevant du public (ERP), après avis de la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.