Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4216-34 du Code du travail
Les locaux de travail doivent répondre à un certain nombre de règles de conception fixées par le Code du travail visant à prévenir les incendies, les explosions, et devant permettre l'évacuation sûre et rapide des personnes présentes dans les locaux en cas d'incendie.En cas d'impossibilité de pouvoir respecter certaines de ces règles en cas de travaux, le maître d'ouvrage peut solliciter une dispense auprès du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. La décision de refus de dispense peut faire l'objet d'un recours hiérarchique. L'absence de réponse pendant plus de 4 mois du ministre compétent saisi du recours vaut décision de rejet.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4217-1 du Code du travail
L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens pour assurer leur propreté individuelle au sein des locaux de travail (installations sanitaires, locaux de restauration). Pour ce faire, les bâtiments et locaux de travail doivent être conçus dans le respect des dispositions du Code du travail relatives aux installations sanitaires figurant aux articles R 4228-1 à R 4228-15 et des dispositions relatives aux locaux de restauration et de repos figurant aux articles R 4228-22 à R 4228-25.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4217-2 du Code du travail
La conception des bâtiments doit permettre l'accès des locaux de travail aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant.L'article R4228-10 du Code du travail prévoit le nombre d'installations sanitaires (cabinets d'aisance, poste d'eau et urinoirs) qu'il convient de mettre à disposition dans les lieux de travail en fonction de l'effectif de l'établissement.Lorsque 10 cabinets d'aisance doivent être mis à disposition, l'un d'entre eux, ainsi qu'un lavabo placé à proximité, doit être aménagé pour l'usage autonome et l'accès aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant.Lorsque le nombre de cabinets d'aisance devant être mis à disposition est inférieur à 10, l'un d'entre eux et un lavabo doivent être conçus de telle sorte que, en présence de personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant, des travaux simples doivent pouvoir être réalisés pour que ces personnes puissent y accéder et les utiliser de manière autonome.Pour mémoire, il doit y avoir au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour 20 hommes et 2 cabinets d'aisance pour 20 femmes (article R4217-2 du Code du travail).
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4227-55 du Code du travail
Les bâtiments accueillant les travailleurs doivent répondre à un certain nombre de règles prévues par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter en matière de prévention des incendies et d'évacuation des locaux.S'il n'est pas possible pour l'employeur de respecter une partie de ces règles, celui-ci peut solliciter une dispense temporaire ou permanente auprès des DREETS. Cette dispense ne pourra être accordée que si l'employeur propose des mesures compensatoires offrant un niveau de sécurité équivalent aux règles applicables.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4227-56 du Code du travail
Les bâtiments accueillant les travailleurs doivent répondre à un certain nombre de règles prévues par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter en matière de prévention des incendies et d'évacuation des locaux. S'il n'est pas possible pour l'employeur de respecter une partie de ces règles, celui-ci peut solliciter une dispense temporaire ou permanente auprès des DREETS.Cette dispense ne pourra être accordée qu'après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (DREETS) et après avis du comité social économique (CSE) ou, pour les établissements recevant du public (ERP), après avis de la commission centrale de sécurité ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.