Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3121-12 du Code du travail
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail se traduit par le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de quarante-six heures sur une période de douze semaines consécutives, par la répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines, ou encore par la combinaison de ces deux modalités. La décision d'autorisation précise ces modalités, l'ampleur et les autres conditions du dépassement autorisé.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3121-13 du Code du travail
Une demande de dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail peut concerner l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national. Elle est alors adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail. Celui-ci prendra sa décision en consultant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans ce secteur et en examinant les conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3121-14 du Code du travail
Une demande d'autorisation de dépassement peut concerner un secteur d'activité sur un plan local, départemental ou interdépartemental. Dans ce cas l'organisation d'employeurs adresse la demande à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Sa décision devra tenir compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi de la région et du secteur considéré.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3121-15 du Code du travail
Lorsqu'une autorisation de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail est accordée pour l'ensemble d'un secteur d'activité au plan national, ou sur un plan local, l'entreprise ne peut la mettre en œuvre qu'après la décision de l'inspection du travail qui devra statuer après l'avis du comité social et économique s'il existe.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3121-16 du Code du travail
Lorsqu'un employeur ne peut s'appuyer sur une décision d'autorisation de dépassement de l'horaire hebdomadaire maximale de travail prise au plan national ou sur un plan local pour un secteur d'activité déterminé, il peut demander une autorisation particulière pour faire face à une situation exceptionnelle propre à son entreprise. Il adresse cette demande, qui doit être motivée et assortie de l'avis du comité social et économique s'il existe, à l'inspection du travail qui la transmettra à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).