Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article R4514-5 du Code du travail
Si l'entreprise a recours à des salariés détachés ou des intérimaires elle doit afficher en tant qu'entreprise utilisatrice, dans tous les lieux d'entrée et de sortie du personnel, les noms et lieux de travail des membres du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures.L'entreprise utilisatrice doit également afficher dans ces lieux le nom de son médecin du travail et le lieu où se situe son infirmerie.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3121-8 du Code du travail
Si l'Inspection du travail autorise un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures, cela ne peut être fait que pour une durée expressement fixée. A l'expiration de cette durée l'employeur peut faire une nouvelle demande d'autorisation.L'inspection du travail peut à tout moment révoquer l'autorisation, en particulier si des licenciements collectifs ont affecté les secteurs, les régions ou les entreprises qui ont fait l'objet d'une telle autorisation.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3121-9 du Code du travail
Les dépassements de la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assorties de mesures compensatoires. Elles ont pour objet de ramener la durée hebdomadaire moyenne de travail à moins de quarante-six heures pendant une période déterminée qui démarrera après la date d'expiration de la dérogation, ou de prévoir des périodes de repos complémentaire pour les salariés, ou enfin d'abaisser pendant une période limitée la durée maximale du travail.Ces mesures compensatoires sont précisées par la décision d'autorisation.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3121-10 du Code du travail
Ce sont les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui accordent les autorisations de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en cas de circonstances exceptionnelles entrainant temporairement un surcroit extraordinaire de travail.La demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspection du travail, elle doit être assortie de justifications sur le surcroit extraordinaire de travail et doit porter sur une durée déterminée. Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique s'il existe.La DREETS prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'Inspection du travail, elle précise l'ampleur de l'autorisation et sa durée.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3121-11 du Code du travail
A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de convention ou d'accord de branche le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à partir de la demande justifée de l'employeur et sur la base d'un rapport de l'inspection du travail,