Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4514-5 du Code du travail

Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice sont affichés :1° Les noms et lieux de travail des membres du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures ;2° Le nom du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice ;3° Le lieu où est située l'infirmerie de l'entreprise utilisatrice

Droit de la prévention

11 avril 2023

Article R3121-8 du Code du travail

L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente.A l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.

Droit de la prévention

11 avril 2023

Article R3121-9 du Code du travail

Les dépassements à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assortis de mesures compensatoires ayant pour objet, dans les entreprises bénéficiaires :1° Soit de ramener la durée hebdomadaire moyenne de travail à moins de quarante-six heures pendant une période déterminée postérieure à la date d'expiration de la dérogation ;2° Soit de prévoir, en faveur des salariés, des périodes de repos complémentaire ;3° Soit d'abaisser, pendant une période limitée, la durée maximale du travail.La nature et les conditions de cette compensation sont fixées par la décision d'autorisation.

Droit de la prévention

11 avril 2023

Article R3121-10 du Code du travail

L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.La demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et précise la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe.Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l'entreprise requérante justifie le bénéfice de l'autorisation.La décision précise l'ampleur de l'autorisation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.

Droit de la prévention

11 avril 2023

Article R3121-11 du Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10.

Droit de la prévention

11 avril 2023