Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3124-11 du Code du travail
Le fait pour un employeur de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende forfaitaire est d'un montant de 135 euros, elle peut être minorée ou majorée, sans pouvoir dépasser 750 euros.Il y aura autant d'amendes que de salariés indûment employés.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3124-13 du Code du travail
Le fait pour un employeur de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire absolue est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.La contravention de la cinquième classe est d'un montant de 1500 euros qui ne peut être majorée ou minorée.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-27 du Code du travail
La durée légale du travail pour les salariés à temps complet est de trente-cinq heures par semaine.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-28 du Code du travail
Les heures de travail accomplies au-delà de la durée de travail hebdomadaire de trente-cinq heures ou de la durée considérée comme équivalente sont des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-29 du Code du travail
Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine.