Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R3124-11 du Code du travail
Article R3124-11 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3124-13 du Code du travail
Article R3124-13 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 3121-10, relatives à la durée maximale hebdomadaire absolue, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-27 du Code du travail
Article L3121-27 du Code du travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-28 du Code du travail
Article L3121-28 du Code du travail
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-29 du Code du travail
Article L3121-29 du Code du travail
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Droit de la prévention
11 avril 2023