Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-37 du Code du travail
Lorsqu'une entreprise est dépourvue de délégué syndical l'employeur peut remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par la mise en place d'un repos compensateur équivalent, dès lors que le conseil social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.Dans ce cas il peut adapter à l'entreprise les conditions et modalités d'attribution et de prise du repos compensateur après l'avis du CSE.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-39 du Code du travail
Le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 détermine, à défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires ainsi que les caractéristiques et les modalités de la prise de repos obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-40 du Code du travail
Les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et son éventuel dépassement donnent lieu à la consultation du comité social et économique au mois une fois par an et ce à défaut d'accord sur le sujet.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3124-1 du Code du travail
Le fait de méconnaitre les dispositions d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche qui applique les dispositions du Code du travail relative à la durée légale hebdomadaire de travail et les heures supplémentaires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : cette amende d'un montant forfaitaire de 135 euros peut être minorée ou majorée.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3124-2 du Code du travail
Le fait pour un employeur d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou d'une convention ou d'un accord de branche contraire aux dispositions du Code du travail sur la durée hebdomadaire de travail, les heures supplémentaires et le contingent annuel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, dont le montant forfaitaire est de 135 euros.