Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3124-3 du Code du travail
Le fait pour un employeur de méconnaitre les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 euros, cette amende pouvant être minorée ou majorée.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3124-6 du Code du travail
Le fait pour un employeur de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires est puni de l'amende de 135 euros prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3124-7 du Code du travail
Le fait pour un employeur de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives aux contreparties aux heures supplémentaires est puni de l'amende de 135 euros prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-53 du Code du travail
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours : le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel. Cette forfaitisation doit faire l'objet d'un accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-60 du Code du travail
L'employeur doit s'assurer de façon régulière que la charge de travail de chaque salarié de l'entreprise est raisonnable et permet une bonne répartition de son temps de travail, de façon à ne pas affecter sa santé.