Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-30 du Code du travail
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel : ce sont des heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures par semaine. Toutes celles effectuées au-delà de ce contingent donnent droit obligatoirement à un repos compensateur.Les heures de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de travail de trente-cinq heures, et qui donnent droit à un repos compensateur ou à une majoration de salaire, ainsi que les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de travaux urgents dont l'exécution est immédiate pour organiser de mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, énumérés par l'article L 3132-4 du présent code, ne s'imputent pas sur ce contingent annuel.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-32 du Code du travail
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou s'il n'en existe pas une convention ou un accord de branche peut fixer une période spécifique de sept jours consécutifs pour permettre l'application des présentes dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du travail.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-33 du Code du travail
Dans une entreprise, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche peut prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale, taux qui ne peut être inférieur à 10 %. L'accord peut définir le contingent annuel d'heures supplémentaires, et fixer les conditions d'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos.Cette convention ou cet accord peuvent également prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. Elle peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur.Enfin cet accord peut adapter les modalités de prise du repos compensateur de remplacement.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D3121-24 du Code du travail
A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de convention ou d'accord de branche dans une entreprise, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en heure sur l'année, tels que les cadres dont la nature des travaux ne les conduit pas à suivre un horaire collectif de travail, ainsi que ceux qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de travail, ne sont pas soumis aux dispositions relatives au contingent d'heures supplémentaires.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-35 du Code du travail
La semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou une convention ou un accord de branche prévoit d'autres dispositions.