Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3172-1 du Code du travail
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle des jours de repos pour tout l'établissement, que le repos soit collectif ou organisé par roulement. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la mise en œuvre des dérogations au repos hebdomadaire.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3173-1 du Code du travail
Le fait pour l'employeur de ne pas transmettre à l'inspection du travail un duplicata de l'affiche indiquant les horaires de travail et de repos, l'organisation du travail sur une période supérieure à une semaine et l'organisation des astreintes est punie de l'amende forfaitaire de 135 euros prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3173-2 du Code du travail
Le fait pour l'employeur de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives au contrôle de la durée du travail est puni de l'amende de 135 euros prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3173-3 du Code du travail
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures supplémentaires accomplies par chaque salarié est puni de l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la troisième classe d'un montant de 68 euros.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3135-6 du Code du travail
Le fait pour un employeur de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives au contrôle du repos hebdomadaire ainsi que celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, d'un montant de 1500 euros.