Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R3124-3 du Code du travail
Article R3124-3 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121-68, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3124-6 du Code du travail
Article R3124-6 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R3124-7 du Code du travail
Article R3124-7 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-53 du Code du travail
Article L3121-53 du Code du travail
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-60 du Code du travail
Article L3121-60 du Code du travail
L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Droit de la prévention
11 avril 2023