Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-62 du Code du travail
Les salariés ayant conclu une convention de forfait ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale effective, aux durées hebdomadaires maximales et à la durée légale hebdomadaire de trente-cinq heures.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3121-63 du Code du travail
Les forfaits annuels en heures ou en jours doivent être mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou s'il n'y en a pas par une convention ou un accord de branche.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3171-1 du Code du travail
L'employeur doit afficher les horaires de travail dans l'entreprise : les heures de début et de fin du travail et les heures et la durée des repos. Si la durée du travail est organisée sur des périodes supérieures à une semaine la durée du travail dans le cadre de cette organisation doit être également affichée. Enfin l'organisation des astreintes doit également faire l'objet d'une information à l'ensemble des salariés.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3171-3 du Code du travail
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L3171-4 du Code du travail
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies l'employeur doit fournir au juge les éléments permettant de justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge peut ordonner toutes mesures d'instruction qu'il estime nécessaire pour former sa conviction.Les systèmes d'enregistrement des heures de travail accomplies par chaque salarié doivent être fiables et infalsifiables.