Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article R4741-3 du Code du travail
Le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions relatives aux obligations concernant les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles et celles relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, qui sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.Le montant forfaitaire de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe est de 135 euros, montant qui peut être minoré ou majoré.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R4534-18 du Code du travail
L'employeur doit faire réaliser les examens par une personne compétente désignée à cet effet. Son nom et sa qualité sont consignés sur un registre de sécurité conservé sur le chantier ou si c'est impossible au siège de l'établissement.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R4323-101 du Code du travail
Le résultat vérifications périodiques est consigné sur le ou les registres de sécurité.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L8113-4 du Code du travail
Au cours de leurs visites les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter tous les registres, livres et documents rendus obligatoires par le Code du travail, ou toute autre disposition légale portant sur le régime du travail.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L8113-5-1 du Code du travail
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent avoir communication de tous les documents comptables ou professionnels, ou tout élément d'information susceptible de les aider dans leur mission. Ils peuvent prendre une copie de ces informations. S'agissant des données informatisées ils ont accès aux logiciels et aux données stockées et à la restitution en clair des informations utiles à leur mission.