Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article L4711-1 du Code du travail
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires qui sont déterminées par le Code du travail.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L4711-4 du Code du travail
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail ainsi que les observations et mises en demeures effectuées par l'inspection du travail sont communiquées aux membres des CSE, au médecin du travail et aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L4711-5 du Code du travail
Dès lors que cela permet de faciliter la conservation et la consultation des informations, l'employeur peut réunir dans un registre unique : les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et la sécurité au travail, ainsi que les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de médecine du travail, de prévention des risques et de santé et sécurité au travail.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D4711-2 du Code du travail
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur doivent être datés, et mentionner l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui a effectivement réalisé le contrôle ou la vérification.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D4711-3 du Code du travail
L'employeur doit conserver les documents qui concernent les observations et les mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux qui concernent les vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité des cinq dernières années et surtout ceux des deux derniers contrôles. Il doit conserver pendant les mêmes durées les copies des déclarations d'accidents du travail envoyées à la CPAM.