Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article L8113-5-2 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail disposent, pour la recherche des infractions constitutives de travail illégal d'un droit de communication leur permettant d'obtenir tout document ou toute information utiles à l'accomplissement de leur mission, et ce sans que le secret professionnel s'y oppose.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L8113-6 du Code du travail
Les employeurs peuvent déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres en utilisant d'autres moyens notamment informatiques si des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-1 du Code du travail
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives. Pendant ce temps le salarié ne doit pas vaquer pas à ses occupations personnelles.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-3 du Code du travail
Lorsque le port d'une tenue de travail est imposée au salarié du fait du poste qu'il occupe par la loi, la convention collective, le règlement intérieur ou son contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage s'effectuent sur le lieu de travail ou dans l'entreprise, le temps nécessaire à ces opérations doit faire l'objet de contreparties accordées sous forme de repos ou sous forme financière.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-4 du Code du travail
Le temps de déplacement d'un salarié pour se rendre sur son lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif. S'il dépasse un temps de trajet normal entre son domicile et son lieu de travail ce temps de déplacement doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière. La part de ce temps de déplacement qui coïncide avec l'horaire de travail n'entraine pas de perte de salaire.