Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-5 du Code du travail
Dès lors que le temps de trajet du domicile d'un salarié vers son lieu de travail est rallongé du fait d'un handicap il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-7 du Code du travail
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche prévoit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage lorsqu'ils s'effectuent sur le lieu de travail, ou d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.De même tout accord de ce type doit prévoir des contreparties si le temps de déplacement d'un salarié de son domicile à son lieu de travail dépasse le temps normal de trajet.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-8 du Code du travail
En l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de convention ou d'accord de branche, c'est le contrat de travail qui peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause. Il prévoit également dans ce cas d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage qui se déroulent sur le lieu de travail, ou d'assimiler ces temps à du travail effectif.Les contreparties prévues par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche lorsque le temps de déplacement domicile - lieu de travail d'un salarié dépasse un temps de trajet normal doivent être déterminées par l'employeur après la consultation du comité social et économique.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-18 du Code du travail
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder dix heures par salarié sauf s'il y a une dérogation accordée par l'Inspecteur du travail dans des conditions fixées par un décret, en cas d'urgence dans des conditions déterminées par décret, ou encore dans les cas comme une activité accrue de l'entreprise ou des motifs liés à l'organisation de l'entreprise. Néanmoins dans ces deux derniers cas l'augmentation de la durée quotidienne de travail effectif ne peut être portée à plus de douze heures.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article 5 du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et la fabrication des matériaux de construction
L'article 5 du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et la fabrication des matériaux de construction fixe la liste des travaux pour lesquels la durée du travail effectif journalier peut être prolongée dans les limites fixées par ce décret.