Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-24 du Code du travail
A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de convention ou d'accord de branche, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures sur douze semaines doit être autorisé par l'inspection du travail dans les conditions prévues par le décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, mais elle ne pourra pas dépasser une durée totale maximale de quarante-six heures.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-25 Code du travail
Dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de quarante-six heures peut être autorisé pendant des périodes déterminées dans des conditions déterminées par le décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-26 du Code du travail
Le comité social et économique doit donner son avis sur les demandes d'autorisation que formule l'employeur auprès de l'Inspection du travail pour dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail de quarante-quatre heures, et son avis devra être transmis à l'Inspection du travail.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-69 du Code du travail
Le décret n°2016-1551 du 16 novembre 2016 détermine les modalités de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article D3121-4 du Code du travail
Le dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif ne peut être autorisée que lorsqu'un surcroit de travail s'impose à l'entreprise, en particulier lorsque des travaux doivent être réalisés dans un certain délai du fait de leur nature, d'engagements contractuels ou d'obligations, ou en cas de travaux saisonniers.Ce dépassement est également possible lorsque certains travaux entrainent une activité accrue pour les salariés de l'entreprise certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.