Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
10 avril 2023Article D3121-5 du Code du travail
L'employeur doit adresser à l'Inspection du travail la demande de dépassement de la durée quotidienne du travail, avec les justifications utiles et l'avis du comité social et économique s'il existe. L'Inspection du travail dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur pour rendre sa décision.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article D3121-6 du Code du travail
En cas d'urgence l'employeur peut décider de dépasser la durée quotidienne maximale du travail lorsque l'entreprise doit faire face à un surcroit temporaire d'activité, soit parce qu'elle doit réaliser des travaux dans un délai imposé par leur nature ou par les engagements contractuels de l'entreprise, soit parce qu'il s'agit de travaux saisonniers, ou enfin lorsque ces travaux impliquent une activité accrue certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.S'il n'a pas encore fait de demande de dépassement il doit présenter à l'Inspection du travail une demande de régularisation avec les justifications et l'avis du comté social et économique.Il doit également fournir les explications nécessaires sur les causes qui ont entrainé un dépassement de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article D3121-7 du Code du travail
Les recours hiérarchiques contre les décisions de l'Inspection du travail concernant les dépassement de la durée quotidienne maximale du travail sont formés devant les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision de l'Inspection du travail.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-41 du Code du travail
Les entreprises peuvent mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Dans ce cas les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période.La période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines si cet aménagement de la durée du temps de travail résulte d'une décision unilatérale de l'employeur.Si la période de référence est annuelle les heures effectuées au-delà de 1607 heures sont des heures supplémentaires.Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an les heures effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence sont des heures supplémentaires.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article L3121-42 du Code du travail
Lorsqu'il est mis en place dans une entreprise un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à une semaine, comme elle en a la possibilité, les salariés doivent être informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.