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Annexe 4 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

LISTE DES MÉTIERS DE CONDUITE D'ENGINS SOUMIS À L'OBLIGATION D'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX PRÉVUE AU I DE L'ARTICLE 21Conducteur de bouteur et de chargeuse ;Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse-pelleteuse ;Conducteur de niveleuse ;Conducteur de grue à tour ;Conducteur de grue mobile ;Conducteur de grue auxiliaire de chargement ;Conducteur de plateforme élévatrice mobile de personnes ;Opérateur de pompe et tapis à béton ;Conducteur de chariot automoteur de manutention (conducteur porté) ;Conducteur de machine de forage, ou d'autres machines ou engins pour la réalisation de travaux sans tranchée ;Conducteur de camion aspirateur équipé d'un outil de décompactage ;Conducteur de camion à benne basculante.

Droit de la prévention

31 mars 2023

Annexe 5 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

CONTENU MINIMAL DU RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES RÉVU AU II DE L'ARTICLE 21Annexe 5-1Cas des personnes assurant l'encadrementdes opérations sous la direction du responsable du projetLes compétences qui doivent être acquises sont celles des annexes 5-2 et 5-3 ainsi que les suivantes :― identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun dans l'organisation et le suivi de chantier, en lien avec la présence des réseaux ;― analyser les risques liés aux réseaux existants et à construire et définir et adapter les mesures de prévention ;― connaître le rôle du responsable de projet pour la préparation des projets de travaux (investigations complémentaires ou clauses du marché pour l'encadrement des travaux en zone d'incertitude, clauses du marché prévoyant l'absence de préjudice pour les entreprises dans certaines circonstances, marquage-piquetage) ;― respecter et appliquer les procédures de prévention en amont du chantier (rédaction du PPSPS, plan de prévention, DT, DICT, demande de mise hors tension, distances de sécurité...) ;― sensibiliser, informer, transmettre les instructions à l'encadrement de chantier ;― renseigner un constat contradictoire d'anomalie ou de dommage ;― gérer les aléas de chantiers en cas de dangers liés à la découverte de réseaux (ordre d'arrêt et de reprise de chantier).Annexe 5-2Cas des personnes assurant l'encadrement des travauxsous la direction de l'exécutant des travauxLes compétences qui doivent être acquises sont celles de l'annexe 5-3 ainsi que les suivantes :― situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau ;― connaître les différents types de réseaux souterrains et aériens, en connaître la terminologie ;― respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux citées dans l'arrêté prévu à l'article R. 554-29 du code de l'environnement ;― vérifier la présence des réponses aux DT-DICT et respecter les recommandations spécifiques éventuelles au chantier qui y figurent...) ;― lire un plan de réseau, situer les réseaux et leurs fuseaux d'imprécision sur le site, en planimétrie et altimétrie à partir des éléments dont ils disposent ;― utiliser et faire utiliser les moyens de protection collective et individuelle ;― vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à sa disposition ;― vérifier l'adéquation entre les besoins et le matériel à disposition ;― identifier les situations potentiellement dangereuses ou inattendues et en alerter son responsable ;― connaître les règles d'arrêt de chantier ;― maintenir un accès aux ouvrages de sécurité des réseaux, y compris dans les périodes d'interruption de travaux ;― renseigner un constat contradictoire d'anomalie ou de dommage ;― connaître la préparation des relevés topographiques de réseaux (mesures relatives en planimétrie et en altimétrie).Annexe 5-3Cas des conducteurs d'engins et des suiveurs intervenantsous la direction de l'exécutant des travauxLes compétences qui doivent être acquises sont les suivantes :― situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau ;― connaître les principaux types de réseaux souterrains et aériens ;― citer les risques afférents à ces réseaux selon les principales caractéristiques des énergies ou (leurs effets, les risques directs pour les personnes et les biens, des exemples d'accidents) et les risques à moyen et long terme liés aux atteintes aux réseaux existants (intégrité, tracé) ;― savoir utiliser les moyens de protection collective et individuelle ;― comprendre et respecter son environnement, les marquages-piquetages, les signes avertisseurs et indicateurs, lire le terrain, comprendre les moyens de repérage ;― identifier les situations potentiellement dangereuses ou inattendues et en alerter son responsable ;― savoir apprécier l'imprécision du positionnement des ouvrages et savoir apprécier l'imprécision de la technique utilisée afin de ne pas endommager les réseaux ;― maintenir les réseaux existants (intégrité, tracé) ;― en cas d'incident ou d'accident, connaître les recommandations applicables ;― appliquer la règle des quatre A (arrêter, alerter, aménager, accueillir).Nota. ― Lors de la formation sur les différents points du référentiel, la pratique de terrain est à privilégier. Il est fortement recommandé de donner accès à :― une plate-forme de formation comportant un linéaire de chaussée d'au moins 50 mètres présentant des cas simples et des cas extrêmes de réseaux enterrés (croisement de réseaux, réseaux sans grillage d'alerte...) permettant de reproduire le plus fidèlement possible les situations de terrain ;― une partie en façade pour approcher les problématiques liées aux coffrets ;― un échantillonnage le plus exhaustif possible des matériels existants sur le terrain (anciens et récents) en lien avec les réseaux.

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31 mars 2023

Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux

Conditions de l'examen par QCM.I. - Les trois catégories principales de personnels concernées par l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux, conformément aux articles R. 554-31 et R. 554-32 du code de l'environnement et au I de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et susceptibles à ce titre de passer l'examen par QCM sont les suivantes :- les « Concepteurs », personnels intervenant pour le compte du responsable de projet, chargés notamment d'effectuer les déclarations de projet de travaux (DT), d'analyser leurs réponses, de procéder ou faire procéder à des investigations complémentaires sur les réseaux situés au droit des travaux, d'annexer au dossier de consultation des entreprises puis au marché de travaux les informations utiles sur les réseaux, de procéder ou faire procéder au marquage piquetage des réseaux enterrés et d'assurer le suivi ou le contrôle de l'exécution des travaux. L'obligation s'applique à au moins une personne chargée par le responsable de projet de ces missions ou de leur coordination, et lorsque pour les travaux prévus sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, ou plusieurs travailleurs indépendants ;- les « Encadrants », personnels intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargés d'encadrer les chantiers de travaux ;- les « Opérateurs », personnels intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargés de conduire des engins parmi ceux mentionnés à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé ou d'effectuer des travaux urgents dispensés de DT et DICT.II. - Sont également concernés par l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux, dans la catégorie « Concepteurs », au moins une personne intervenant sur toute prestation nécessitant de la part du prestataire concerné la certification en géoréférencement ou détection des réseaux ainsi que les auditeurs intervenant pour le compte des organismes certificateurs de prestataires en géoréférencement ou détection.III. - Une plateforme nationale donnant accès aux supports de l'examen par QCM est créée au sein du ministère chargé de la sécurité industrielle. Elle est accessible par le téléservice https://qcm-aipr.din.developpement-durable.gouv.fr à tout centre d'examen disposant des droits d'accès requis.IV. - Les candidats à l'examen sont présentés auprès du centre d'examen par leur employeur. L'employeur mentionne explicitement dans sa commande la liste des salariés candidats dans la catégorie « Opérateurs » pour lesquels les questions et les réponses possibles doivent être lues.Les candidats peuvent toutefois se présenter en leur nom propre, en tant que candidats libres ou lorsqu'ils ne sont pas salariés.V. - L'examen proposé par la plate-forme nationale aux « Concepteurs » et « Encadrants » comporte 40 questions, celui proposé aux « Opérateurs » en comporte 30.Les questions ainsi sélectionnées par la plate-forme nationale font partie d'un ensemble de questions qui sont mises en ligne et tenues à jour dans la rubrique « Examen par QCM » du site internet public du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».L'examen comporte au moins 10 % de questions dites « prioritaires ».Les scores applicables sont les suivants :- réponse bonne : + 2 points ;- réponse « ne sait pas » : 0 point ;- réponse mauvaise : - 1 point pour une question non prioritaire, ou - 5 points pour une question prioritaire.A la fin de l'examen, le candidat peut être invité, le cas échéant, à répondre à un court questionnaire proposé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie permettant une analyse statistique et anonyme des impressions du candidat sur la pertinence et l'ergonomie des conditions de l'examen, ainsi qu'une analyse du parcours d'acquisition des compétences qui a été suivi par le candidat.VI. - Les critères de réussite à l'examen par QCM sont les suivants :Le candidat doit obtenir au minimum 60 % du total de points correspondant à des réponses bonnes, c'est-à-dire :48 points sur 80 pour les « Concepteurs » et « Encadrants » ;36 points sur 60 pour les « Opérateurs ».Le candidat doit répondre à la totalité des questions de l'examen en au plus 1 heure.VII. - A l'issue de l'examen, le centre d'examen communique à chaque candidat ayant réussi l'examen, ainsi qu'à son employeur s'il a été présenté par ce dernier, une attestation de compétences relative à l'intervention à proximité des réseaux, selon le modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.L'attestation comme « Concepteur » vaut attestation comme « Encadrant » ou « Opérateur ».L'attestation comme « Encadrant » vaut attestation comme « Opérateur ».A la demande du candidat ayant échoué à l'examen ou de son employeur, le centre d'examen communique une attestation d'échec, selon le modèle fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.A l'initiative du centre d'examen, ou sur demande expresse du candidat ou de son employeur s'il a été présenté par ce dernier, le centre d'examen remet le résultat détaillé de l'examen, en cas de réussite à l'examen comme en cas d'échec.VIII. - A la demande d'une personne ayant réussi l'examen ou de son employeur, et si cette demande intervient moins de cinq ans après la délivrance de l'attestation de compétences, le centre d'examen concerné délivre un duplicata de cette attestation.IX. - A la demande d'une personne ayant réussi l'examen par QCM dans le cadre expérimental fixé par l'avis ministériel du 24 février 2015 susvisé et disposant à ce titre d'une attestation provisoire de compétences, et si cette demande intervient moins de cinq ans après la délivrance de l'attestation provisoire de compétences, le centre d'examen concerné délivre gratuitement une attestation de compétences mentionnant les références et date exactes de l'examen, et dont la période de validité débute le 1er janvier 2017. L'obtention d'une telle attestation est obligatoire pour la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.X. - A la demande de la plate-forme nationale d'examen ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétente, tout centre d'examen tient à disposition, d'une part, le tableau établissant la relation biunivoque entre chacun des tickets d'examen dont il assure la gestion et le nom de la personne ayant utilisé ce ticket ainsi que la date de l'examen, et, d'autre part, les copies des attestations de compétences émises datant de moins de cinq ans.

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31 mars 2023

Article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2018 fixant les titres professionnels permettant la délivrance de l'AIPR relatif aux travaux à proximité de certains ouvrages de transport ou de distribution

Les titres professionnels ou l'un des blocs de compétences constituant ces titres professionnels du ministère du travail relatifs à l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) intègrent les compétences professionnelles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.Les modalités d'évaluation des compétences sont laissées à l'appréciation du ministère du travail. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle continu ou d'une épreuve spécifique.

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31 mars 2023

Article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2018 fixant les titres professionnels permettant la délivrance de l'AIPR relatif aux travaux à proximité de certains ouvrages de transport ou de distribution

En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des titres professionnels ou de l'un des blocs de compétences constituant ces titres professionnels délivrés par le ministère du travail et permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), figure en annexe II du présent arrêté.

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31 mars 2023