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Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-66 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d'assurance qualité, l'organisme notifié choisi par le fabricant réalise des vérifications pour déterminer si le système assure la conformité de la production avec les règles techniques applicables.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-67 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d'assurance qualité, l'organisme notifié choisi par le fabricant évalue les éléments du système et s'assure que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'EPI avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type.L'organisme notifie sa décision au fabricant à l'issue de la procédure.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-68 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d'assurance qualité, le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance qualité de tout projet de modification de ce système.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-69 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen UE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d'assurance qualité, l'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité lorsqu'il est approuvé.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-70 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen UE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d'assurance qualité, l'organisme notifié vérifie que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité lorsqu'il est approuvé.Pour effectuer ces vérifications, l'organisme notifié a accès aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des EPI et fournit toute information nécessaire, notamment :- La documentation sur le système d'assurance qualité, y compris les manuels de qualité ;- La documentation technique.